Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2019, 19/000582
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 30 juillet 2019 |
| Docket Number | 19/000582 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 58
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30 Juillet 2019
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No RG 19/00058
No Portalis DBV5-V-B7D-FZAU
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M... I...
C/
E... N...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le trente juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize juillet deux mille dix neuf, mise en délibéré au trente juillet deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur M... I...
[...]
Représentant : Me Vincent FOURNIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Richard FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame E... N...
[...]
Représentant : Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 20 juin 2019, Monsieur M... I... a fait assigner en référé Madame E... N... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement en date du 10 mai 2019 prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE dont il a relevé appel le 26 juin 2019.
À l'audience du 16 juillet 2019, Monsieur M... I... a maintenu sa demande. Il expose que le jugement contesté a :
- prononcé le divorce entre les époux,
- constaté que Monsieur I... et Madame N... exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants communs,
- fixé leur résidence au domicile de la mère,
- accordé au père un droit de visite médiatisé,
- mis à sa charge une contribution à leur entretien de 100 euros par enfant, soit un total de 200 euros.
Il soutient que sa situation personnelle ne lui permet pas d'assumer la contribution mise à sa charge, qu'il se trouve dans une situation précaire sur le plan professionnel car intérimaire, qu'il a des dettes importantes, que l'exécution de cette obligation va entraîner des conséquences manifestement excessives.
Madame E... N... rappelle que le paiement de la contribution alimentaire est une obligation prioritaire qui ne peut constituer une conséquence manifestement excessive pour le parent débiteur, que d'ailleurs Monsieur I... pouvait saisir le conseiller de la mise en état afin de demander la suspension de...
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