Cour d'appel de Poitiers, 16 juillet 2019, 19/000282
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 19/000282 |
| Date | 16 juillet 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 50
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16 Juillet 2019
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No RG 19/00028
No Portalis DBV5-V-B7D-FWQL
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SARL A.A.D.17
C/
I... U...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le seize juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille dix neuf, mise en délibéré au seize juillet deux mille dix neuf.
ENTRE :
SARL A.A.D.17, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le no 508 599 974, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège social sis [...]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame I... U...
[...]
Représentant : Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN JAULIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 19 mars 2019, la SARL AAD17 a fait assigner en référé Madame I... U... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le conseil des prud'hommes de LA ROCHELLE le 14 février 2019.
Ce jugement a été frappé d'appel le 13 mars 2019.
Subsidiairement, la SARL AAD17 entend être autorisée à consigner les sommes octroyées à Madame I... U... sur le compte séquestre du bâtonnier de Poitiers, jusqu'à l'arrêt de la cour à intervenir.
Très subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire et la mise en place d'un échéancier
À l'audience du 20 juin 2019, la SARL AAD17 a maintenu ses demandes en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre aurait des conséquences manifestement excessives en l'absence de capacités de remboursement de Madame I... U... en cas de réformation du jugement.
Madame I... U... soutient que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans fondement s'agissant de l'exécution provisoire de droit, que s'agissant de l'exécution provisoire prononcée par le juge, la SARL AAD17 ne démontre pas...
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