Cour d'appel de Poitiers, 28 mai 2019, 19/000176
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 mai 2019 |
| Docket Number | 19/000176 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No18
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00017
No Portalis DBV5-V-B7D-FYFX
28 Mai 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
S... D...
Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt huit mai deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 10 Mai 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame S... D...
née le [...] à DOMONT (95330)
[...]
[...]
Représentée par Me Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 10 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame S... D... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où elle a été placée, le 1er mai 2019, suivant la procédure de péril imminent.
Cette décision a été notifiée le 10 mai 2019 à Madame S... D..., qui en a relevé appel, par courrier en date du 15 mai 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 24 mai 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame S... D..., au directeur du Centre Hospitalier de POITIERS, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 28 Mai 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître COCHE, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.
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Le 1er mai 2019, le directeur du Centre Hospitalier...
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