Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2019, 19/000322
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 19/000322 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 23
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02 Mai 2019
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No RG 19/00032
No Portalis DBV5-V-B7D-FWZS
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SARL AZUR SERVICE PLUS
C/
SELARL Z... T...-
U...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le deux mai deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le onze avril deux mille dix neuf, mise en délibéré au deux mai deux mille dix neuf.
ENTRE :
SARL AZUR SERVICE PLUS représentée par son gérant
[...]
Représentants : - Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
- Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SELARL Z... T...-U... prise en la personne de Maître Z... T...-U... et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL AZUR SERVICE PLUS
[...]
non comparant
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 3 avril 2019, la SARL AZUR SERVICE PLUS a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS la SELARL Z... T...-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE rendue le 5 mars 2019 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.
La société AERO SERVICE ATLANTIQUE a relevé appel de ce jugement le 14 mars 2019.
La SARL AZUR SERVICE PLUS soutient, en substance, qu'il n'était pas justifié de prononcer la liquidation judiciaire alors qu'elle était en situation de présenter un plan de redressement viable.
La partie en défense n'a pas comparu.
MOTIFS :
En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8...
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