Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2022, 21/040621
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 21/040621 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SF/CD
Numéro 22/03638
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 21/04062 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT (HSA)
C/
SCI ARI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [V], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT (HSA)
représenté par son Directeur Général en exercice
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SCI ARI
prise en la personne de son gérant représentant légalement la personne morale
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître de SAINT VICTOR, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 26 NOVEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESEXPOSE DU LITIGE
La SCI ARI est propriétaire d'un terrain en partie bâti d'un garage et d'un hangar de stockage à usage commercial, actuellement sans occupant, situé [Adresse 4]), cadastré section [Cadastre 14] et [Cadastre 1] d'une contenance totale de 5541 m² dont (1030 + 585) 1615 m² de bâti.
Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue le 28 décembre 2020, la société ARI a informé la Commune de [Localité 11] qu'elle entendait céder son bien à la société SNC LIDL au prix de 6.300.000 € HT plus prorata de taxe foncière.
Par un courrier du 18 février 2021 adressé à la SCI ARI une demande de visite a été formalisée, effectuée le 5 mars 2021.
Par décision du 8 mars 2021 le Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque a délégué son droit de préemption urbain à l'établissement public local à caractère industriel et commercial HABITAT SUD ATLANTIC (HSA).
Par un avis en date du 16 mars 2021, la direction de l'immobilier de l'État, service des Domaines, a estimé le bien à une valeur de 1.800.000 €.
Par une décision du 29 mars 2021, l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a préempté le bien au prix des Domaines.
Par une lettre signifiée par huissier le 9 avril 2021, la SCI ARI a refusé l'offre de l'EPIC HSA.
Celui-ci a, par acte du 26 avril 2021, saisi la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques et demandé la fixation judiciaire du prix du bien et maintenu son offre d'acquérir au prix évalué par les Domaines, à savoir, 1.800.000 €.
Parallèlement la SCI ARI a saisi le 27 mai 2021 le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir.
Le transport sur les lieux et l'audience se sont tenus le 1er octobre 2021.
Par un jugement rendu le 26 novembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé à la somme de 5.714.000 euros la valeur de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles [Cadastre 12] de 31 a 000 ca et [Cadastre 13] de 24 a 41 ca sises au [Adresse 4] appartenant à la SCI ARI.
Dans sa décision, le juge a retenu que l'EPIC HSA avait valablement délégué à son bureau le 8 septembre 2020 le droit d'exercer la préemption déléguée par la Commune, et le bureau avait autorisé le 18 mars 2021 son directeur général à exercer le droit de préemption urbain sur le bien de la SCI ARI.
Pour évaluer le bien, le juge a retenu la date du 9 novembre 2020 comme date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, et retenu que l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC avait par une délibération du 10 décembre 2020, validé l'acquisition foncière amiable des parcelles cadastrées [Cadastre 12] et [Cadastre 1] pour un montant de 5.714.000€, correspondant donc à la valeur vénale du bien en l'absence d'autre terme de comparaison pertinent au regard de sa superficie et de sa situation très privilégiée.
Par une déclaration d'appel du 15 décembre 2021, l'EPIC HSA a interjeté appel de ce jugement...
Numéro 22/03638
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 21/04062 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT (HSA)
C/
SCI ARI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [V], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABITAT (HSA)
représenté par son Directeur Général en exercice
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
Assisté de Maître PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SCI ARI
prise en la personne de son gérant représentant légalement la personne morale
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître de SAINT VICTOR, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 26 NOVEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESEXPOSE DU LITIGE
La SCI ARI est propriétaire d'un terrain en partie bâti d'un garage et d'un hangar de stockage à usage commercial, actuellement sans occupant, situé [Adresse 4]), cadastré section [Cadastre 14] et [Cadastre 1] d'une contenance totale de 5541 m² dont (1030 + 585) 1615 m² de bâti.
Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue le 28 décembre 2020, la société ARI a informé la Commune de [Localité 11] qu'elle entendait céder son bien à la société SNC LIDL au prix de 6.300.000 € HT plus prorata de taxe foncière.
Par un courrier du 18 février 2021 adressé à la SCI ARI une demande de visite a été formalisée, effectuée le 5 mars 2021.
Par décision du 8 mars 2021 le Président de la Communauté d'agglomération Pays Basque a délégué son droit de préemption urbain à l'établissement public local à caractère industriel et commercial HABITAT SUD ATLANTIC (HSA).
Par un avis en date du 16 mars 2021, la direction de l'immobilier de l'État, service des Domaines, a estimé le bien à une valeur de 1.800.000 €.
Par une décision du 29 mars 2021, l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a préempté le bien au prix des Domaines.
Par une lettre signifiée par huissier le 9 avril 2021, la SCI ARI a refusé l'offre de l'EPIC HSA.
Celui-ci a, par acte du 26 avril 2021, saisi la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques et demandé la fixation judiciaire du prix du bien et maintenu son offre d'acquérir au prix évalué par les Domaines, à savoir, 1.800.000 €.
Parallèlement la SCI ARI a saisi le 27 mai 2021 le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir.
Le transport sur les lieux et l'audience se sont tenus le 1er octobre 2021.
Par un jugement rendu le 26 novembre 2021, le juge de l'expropriation a fixé à la somme de 5.714.000 euros la valeur de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles [Cadastre 12] de 31 a 000 ca et [Cadastre 13] de 24 a 41 ca sises au [Adresse 4] appartenant à la SCI ARI.
Dans sa décision, le juge a retenu que l'EPIC HSA avait valablement délégué à son bureau le 8 septembre 2020 le droit d'exercer la préemption déléguée par la Commune, et le bureau avait autorisé le 18 mars 2021 son directeur général à exercer le droit de préemption urbain sur le bien de la SCI ARI.
Pour évaluer le bien, le juge a retenu la date du 9 novembre 2020 comme date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, et retenu que l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC avait par une délibération du 10 décembre 2020, validé l'acquisition foncière amiable des parcelles cadastrées [Cadastre 12] et [Cadastre 1] pour un montant de 5.714.000€, correspondant donc à la valeur vénale du bien en l'absence d'autre terme de comparaison pertinent au regard de sa superficie et de sa situation très privilégiée.
Par une déclaration d'appel du 15 décembre 2021, l'EPIC HSA a interjeté appel de ce jugement...
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