Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2022, 21/008921
Case Outcome | Réouverture des débats |
Date | 12 octobre 2022 |
Docket Number | 21/008921 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SF/CD
Numéro 22/03597
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 12/10/2022
Dossier : No RG 21/00892 - No Portalis DBVV-V-B7F-HZ5G
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Affaire :
[I] [S],
[U] [B]
épouse [S],
[C] [S]
C/
SA ENEDIS,
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)
SA ALLIANZ IARD,
CPAM DE [Localité 12],
CAMIEG,
MUTIEG devenue ENERGIE MUTUELLE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,
Madame de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame DUCHAC, Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame de FRAMOND, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Madame [U] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Agissant tant en leurs noms personnels qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentés par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Assistés de Maître RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE et Associés, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEES :
SA ENEDIS
représentée par son Président en exercice, agissant poursuites et diligences d'EDF ASSURANCES domicilié [Adresse 11] prise en la personne du chef du département recours corporel dûment habilité à cet effet
[Adresse 9]
[Localité 16]
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) représentée par son Président en exercice, poursuites et diligences d'EDF ASSURANCES domicilié [Adresse 11] prise en la personne du chef du département recours corporel dûment habilité...
Numéro 22/03597
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 12/10/2022
Dossier : No RG 21/00892 - No Portalis DBVV-V-B7F-HZ5G
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Affaire :
[I] [S],
[U] [B]
épouse [S],
[C] [S]
C/
SA ENEDIS,
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)
SA ALLIANZ IARD,
CPAM DE [Localité 12],
CAMIEG,
MUTIEG devenue ENERGIE MUTUELLE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,
Madame de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame DUCHAC, Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame de FRAMOND, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Madame [U] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Agissant tant en leurs noms personnels qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentés par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Assistés de Maître RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE et Associés, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEES :
SA ENEDIS
représentée par son Président en exercice, agissant poursuites et diligences d'EDF ASSURANCES domicilié [Adresse 11] prise en la personne du chef du département recours corporel dûment habilité à cet effet
[Adresse 9]
[Localité 16]
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) représentée par son Président en exercice, poursuites et diligences d'EDF ASSURANCES domicilié [Adresse 11] prise en la personne du chef du département recours corporel dûment habilité...
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