Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2022, 21/040881
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 21/040881 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SF/CD
Numéro 22/03637
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 21/04088 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICHG
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
[M] [U] [T] [R]
C/
COMMUNE DE [Localité 18]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [K], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [M] [U] [T] [R]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représenté et assisté de Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
COMMUNE DE [Localité 18]
prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 18]
Représentée par Maître GARCIA, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
sur appel de la décision
en date du 26 NOVEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [R] est propriétaire de deux parcelles de 863 m² au total situées au Nord-Ouest de [Adresse 19] à côté du [Adresse 20], l'une cadastrée section BH no [Cadastre 13] comportant un local de 89 m² servant de garage et l'autre, une parcelle attenante section no [Cadastre 12] constituant un parc de stationnement privé de 774 m² aménagé dans un ancien garage, qui fait l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU. Les bâtiments occupent toute l'emprise au sol et sont en bon état.
Il a décidé de vendre son immeuble à la société PI-3A en vue d'édifier un ensemble immobilier de standing avec 1576 m² de surface de plancher, 20 logements et bureaux et une déclaration d'intention d'aliéner a été souscrite dans le cadre de la procédure de vente le 3 mars 2021 pour un prix de 1.500.000 €.
Par décision du 20 avril 2021, le Président de la communauté d'agglomération Pays Basque a délégué son droit de préemption urbain à la Commune de [Localité 18].
Celle-ci l'a exercé le 28 mai 2021 et a proposé un prix de 775.000 € conformément à l'évaluation réalisée par la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques selon son avis du 25 mai 2021.
M. [M] [R] a maintenu son intention de vendre mais n'a pas accepté le prix offert.
La Commune de [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau par assignation du 16 juillet 2021.
Par jugement du 26 novembre 2021, le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau, a fixé le prix de l'immeuble à la somme de 849.192 € en se fondant sur la méthode d'évaluation par comparaison et en retenant deux termes de références pour parvenir, après majoration de 5 %, à un prix au m² de 984 €.
M. [M] [R] a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 16 décembre 2021.
Dans son dernier mémoire reçu au greffe le 15 juillet 2022 répondant aux conclusions de la Commune de [Localité 18] et à celles du Commissaire du Gouvernement, M. [M] [R], appelant...
Numéro 22/03637
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 13/10/2022
Dossier : No RG 21/04088 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICHG
Nature affaire :
Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Affaire :
[M] [U] [T] [R]
C/
COMMUNE DE [Localité 18]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame GUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Madame [K], Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Assistées de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [M] [U] [T] [R]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représenté et assisté de Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
COMMUNE DE [Localité 18]
prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 18]
Représentée par Maître GARCIA, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
sur appel de la décision
en date du 26 NOVEMBRE 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [R] est propriétaire de deux parcelles de 863 m² au total situées au Nord-Ouest de [Adresse 19] à côté du [Adresse 20], l'une cadastrée section BH no [Cadastre 13] comportant un local de 89 m² servant de garage et l'autre, une parcelle attenante section no [Cadastre 12] constituant un parc de stationnement privé de 774 m² aménagé dans un ancien garage, qui fait l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU. Les bâtiments occupent toute l'emprise au sol et sont en bon état.
Il a décidé de vendre son immeuble à la société PI-3A en vue d'édifier un ensemble immobilier de standing avec 1576 m² de surface de plancher, 20 logements et bureaux et une déclaration d'intention d'aliéner a été souscrite dans le cadre de la procédure de vente le 3 mars 2021 pour un prix de 1.500.000 €.
Par décision du 20 avril 2021, le Président de la communauté d'agglomération Pays Basque a délégué son droit de préemption urbain à la Commune de [Localité 18].
Celle-ci l'a exercé le 28 mai 2021 et a proposé un prix de 775.000 € conformément à l'évaluation réalisée par la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques selon son avis du 25 mai 2021.
M. [M] [R] a maintenu son intention de vendre mais n'a pas accepté le prix offert.
La Commune de [Localité 18] a saisi le juge de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau par assignation du 16 juillet 2021.
Par jugement du 26 novembre 2021, le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau, a fixé le prix de l'immeuble à la somme de 849.192 € en se fondant sur la méthode d'évaluation par comparaison et en retenant deux termes de références pour parvenir, après majoration de 5 %, à un prix au m² de 984 €.
M. [M] [R] a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe le 16 décembre 2021.
Dans son dernier mémoire reçu au greffe le 15 juillet 2022 répondant aux conclusions de la Commune de [Localité 18] et à celles du Commissaire du Gouvernement, M. [M] [R], appelant...
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