Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2022, 22/018281
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 12 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/018281 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CD/SH
Numéro 22/03599
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC
Affaire :
[N] [Z]
C/
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [N] [Z] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022;
Vu l'absence de réponse ;
SUR CE :
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
L'appel a été interjeté le 29...
Numéro 22/03599
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01828 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIDC
Affaire :
[N] [Z]
C/
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître MOREL, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. PISCINE PAYS BASQUE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de BAYONNE le 30 mai 2022 dans un litige opposant Mme [N] [Z] à la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par le conseil de Mme [N] [Z] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 2 août 2022 ;
Vu l'absence de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022;
Vu l'absence de réponse ;
SUR CE :
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
L'appel a été interjeté le 29...
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