Cour d'appel de Pau, 12 octobre 2022, 22/018411
| Case Outcome | MEE-caducité partielle |
| Date | 12 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/018411 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CD/SH
Numéro 22/03598
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01841 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIEI
Affaire :
S.A.R.L. SOKOA PISCINE
C/
[B] [R]
S.A. AXA FRANCE IARD
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.R.L. SOKOA PISCINE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMÉES
* * *
Vu le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de BAYONNE dans un litige opposant :
- Mme [B] [R]
à
- la SARL SOKOA PISCINE
- la SA AXA FRANCE IARD
Vu la déclaration d'appel formée le 30 juin 2022 par le conseil de la SARL SOKOA PISCINE, intimant les autres parties au litige.
Mme [B] [R] n'a pas constitué avocat.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par message RPVA du 16 septembre 2022, demandant à l'appelante de présenter ses observations écrites relativement à l'absence de signification de sa déclaration d'appel à Mme [B] [R], intimée non constituée.
Vu l'absence de réponse.
SUR CE
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
Vu l'article 553 du code de procédure civile;
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ».
L'appel a été interjeté le 30 juin 2022. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 2 août 2022.
L'appelante disposait jusqu'au 2 septembre 2022 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [B] [R] qui n'a pas constitué avocat...
Numéro 22/03598
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 12 octobre 2022
Dossier : No RG 22/01841 - No Portalis DBVV-V-B7G-IIEI
Affaire :
S.A.R.L. SOKOA PISCINE
C/
[B] [R]
S.A. AXA FRANCE IARD
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.R.L. SOKOA PISCINE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMÉES
* * *
Vu le jugement rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire de BAYONNE dans un litige opposant :
- Mme [B] [R]
à
- la SARL SOKOA PISCINE
- la SA AXA FRANCE IARD
Vu la déclaration d'appel formée le 30 juin 2022 par le conseil de la SARL SOKOA PISCINE, intimant les autres parties au litige.
Mme [B] [R] n'a pas constitué avocat.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par message RPVA du 16 septembre 2022, demandant à l'appelante de présenter ses observations écrites relativement à l'absence de signification de sa déclaration d'appel à Mme [B] [R], intimée non constituée.
Vu l'absence de réponse.
SUR CE
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
Vu l'article 553 du code de procédure civile;
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ».
L'appel a été interjeté le 30 juin 2022. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 2 août 2022.
L'appelante disposait jusqu'au 2 septembre 2022 pour signifier sa déclaration d'appel à Mme [B] [R] qui n'a pas constitué avocat...
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