Cour d'appel de Pau, 1 mars 2022, 21/025391
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/025391 |
Date | 01 mars 2022 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CC/PL
Numéro 22/864
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 01 Mars 2022
Dossier : No RG 21/02539 - No Portalis DBVV-V-B7F-H6GG
Affaire :
[X] [G]
C/
S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. [Y]
O R D O N N A N C E
***********
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE
***********
DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU RECOURS :
S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. [Y]
Sise [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
MAGISTRAT TAXATEUR :
Madame Christel CARIOU Conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 décembre 2021
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier,
AUDIENCE :
Le 1er février 2022, en audience publique, tenue devant Madame Christel CARIOU, Conseillère assistée de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2022
Faits et procédure :
Par requête en date du 21 juillet 2016, Mme [X] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Pau d'une action formée contre son employeur, en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en paiement de créances indemnitaires, outre les frais de procédure,
Par jugement du 18 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Pau a condamné M.[P] [O] en sa qualité de liquidateur de la société SYN TRAINING à verser les sommes de 16.000 euros à titre d'indemnités pour non-respect de l'obligation de reclassement et à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel de Pau a confirmé les condamnations et y ajoutant a condamné M. [P] [O] en sa qualité de liquidateur de la société SYN TRAINING à verser à Mme [X] [G] la somme de 1.476,17 euros au titre de l'indemnisation des heures supplémentaires, 147,62 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mme [X] [G] mandatait la société PPBL, huissiers de justice.
Le 25 novembre 2020, ladite société adressait un décompte définitif à hauteur de 504,35 euros comportant un droit proportionnel au titre l'article R444-3 du code du commerce.
Le vice-président du tribunal judiciaire de PAU, a selon ordonnance du 16 juin 2021 taxé à la somme de 504,35 euros le montant des frais des actes.
Par courrier du 26 juillet 2021, parvenu à la cour d'appel de 29 juillet...
Numéro 22/864
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 01 Mars 2022
Dossier : No RG 21/02539 - No Portalis DBVV-V-B7F-H6GG
Affaire :
[X] [G]
C/
S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. [Y]
O R D O N N A N C E
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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE
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DEMANDEUR AU RECOURS :
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU RECOURS :
S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. [Y]
Sise [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
MAGISTRAT TAXATEUR :
Madame Christel CARIOU Conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 décembre 2021
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier,
AUDIENCE :
Le 1er février 2022, en audience publique, tenue devant Madame Christel CARIOU, Conseillère assistée de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2022
Faits et procédure :
Par requête en date du 21 juillet 2016, Mme [X] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Pau d'une action formée contre son employeur, en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en paiement de créances indemnitaires, outre les frais de procédure,
Par jugement du 18 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Pau a condamné M.[P] [O] en sa qualité de liquidateur de la société SYN TRAINING à verser les sommes de 16.000 euros à titre d'indemnités pour non-respect de l'obligation de reclassement et à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel de Pau a confirmé les condamnations et y ajoutant a condamné M. [P] [O] en sa qualité de liquidateur de la société SYN TRAINING à verser à Mme [X] [G] la somme de 1.476,17 euros au titre de l'indemnisation des heures supplémentaires, 147,62 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Mme [X] [G] mandatait la société PPBL, huissiers de justice.
Le 25 novembre 2020, ladite société adressait un décompte définitif à hauteur de 504,35 euros comportant un droit proportionnel au titre l'article R444-3 du code du commerce.
Le vice-président du tribunal judiciaire de PAU, a selon ordonnance du 16 juin 2021 taxé à la somme de 504,35 euros le montant des frais des actes.
Par courrier du 26 juillet 2021, parvenu à la cour d'appel de 29 juillet...
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