Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2018, 17/019281

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date20 septembre 2018
Docket Number17/019281
CourtCourt of Appeal of Pau (France)
DT/SB

Numéro 18/


COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale



ARRÊT DU 20/09/2018



Dossier : No RG 17/01928


Nature affaire :

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution




Affaire :

X... B...

C/

Société MECATRANS















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.




* * * * *



APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 24 Mai 2018, devant :

Madame THEATE, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.


Madame THEATE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame THEATE, Présidente
Madame COQUERELLE, Conseiller
Madame DIXIMIER, Conseiller


qui en ont délibéré conformément à la loi.

















dans l'affaire opposant :




APPELANT :

Monsieur X... [...] rue du [...]

Représenté par la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocats au barreau de PAU





INTIMÉE :

S.A. MECATRANS Représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis
20 avenue des Frères Montgolfier
[...]

Représentée Maître PIAULT et par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PAU,










sur appel de la décision
en date du 24 AVRIL 2017
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU
RG numéro : 16/00122






















FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA MECATRANS a pour activité principale la mécanique industrielle.

Elle relève de la convention collective de la métallurgie.

Par contrat à durée déterminée du 02 mai 2013 au 24 décembre 2013 qui s'est poursuivi au-delà de cette date en contrat à durée indéterminée, elle a engagé Monsieur X... B... en qualité de technicien d'atelier responsable de section, niveau IV échelon 1 coefficient 255.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2015, le salarié a présenté sa démission à la SA MECATRANS, la fin des relations contractuelles étant fixée au 31 décembre 2015 soit après exécution du préavis.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2015, le salarié expliquait à l'employeur qu'il avait "improprement qualifié de démission" sa précédente lettre de rupture, qu'il entendait préciser les motifs qui rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles et demandait en conséquence à la SA MECATRANS de "reconsidérer son courrier de démission comme valant prise d'acte de rupture de son contrat de travail à vos torts exclusifs et à effet immédiat."

Cette lettre étant restée sans réponse ni effet, il informait à nouveau l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 décembre 2015 de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à effet immédiat et réclamait l'envoi des documents de rupture.
La SA MECATRANS adressait l'ensemble des documents de fin de contrat à Monsieur X... B... le 24 décembre 2015.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 14 mars 2016, pour faire juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des créances salariales et indemnités consécutives, y compris l'indemnisation du harcèlement moral, de la discrimination syndicale dont il déclarait avoir été victime, outre le versement d'une indemnité de procédure.

La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, où les conseillers prud'homaux n'étant pas parvenus à se départager ont renvoyé l'affaire devant la formation présidée par le juge départiteur par procès verbal du 27 septembre 2016. Monsieur X... B... a maintenu l'intégralité de ses demandes, la SA MECATRANS a conclu au débouté du demandeur, à sa condamnation aux dépens et au versement d'une indemnité de procédure.

Par jugement du 24 avril 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Pau, section industrie, statuant en formation de départage présidée par le juge départiteur a :

* écarté des débats les rapports de tris datés du 14 janvier 2016 numérotés 13 dans le bordereau récapitulatif des pièces du demandeur ;
* rejeté la demande de la SA MECATRANS tendant à faire écarter d'autres pièces ;
* dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT