Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, 10/05105
Case Outcome | Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie |
Date | 06 novembre 2012 |
Docket Number | 10/05105 |
Court | Court of Appeal of Pau (France) |
DS/ MG
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 06/ 11/ 2012
Dossier : 10/ 05105
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Affaire :
Paul X...
C/
Jacques Y...,
SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME, COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant :
Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président
Madame CLARET, Conseiller
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Paul X...
né le 13 Décembre 1933 à AUGA (64450)
de nationalité Française
...
64121 SERRES CASTET
représenté par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour
assisté de la SCP DOMERCQ, avocats au barreau de PAU,
INTIMES :
Monsieur Jacques Y...
de nationalité Française
...
64140 LONS
représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me ARCAUTE, avocat au barreau de PAU,
SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
prsie en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
63 Chemin A. Pardon
69814 TASSIN CEDEX
représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me DE TASSIGNY, avocats au barreau de PAU,
COMPAGNIE D'ASSURANCES-MMA-
direction centrale AIS
division Prévoyance-service 2
1 allée de Wacken
67978 STASBOURG CEDEX 9
représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de la SCP SCHNERB, avocats au barreau de Pau,
FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
12 rue Louis Bertrand
94207 IVRY SUR SEINE
assignée
sur appel de la décision
en date du 27 OCTOBRE 2010
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 1er novembre 2008, Monsieur Paul X...faisait une chute à l'occasion d'une sortie à vélo réunissant cinq autres cyclistes. Il devait présenter notamment une fracture des branches ilio et ischio pubiennes de la hanche gauche et divers traumatismes.
Cet accident était déclaré le 4 novembre 2008 à la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur de la Fédération. Monsieur X...faisait état d'une chute causée par la présence de gravillons sur la chaussée et sans implication d'un tiers.
Le 6 novembre 2008, son épouse déclarait le sinistre à son assureur, la compagnie GROUPAMA, en indiquant que la chute était consécutive à une accrochage avec le vélo de Monsieur Jacques Y...qui s'était déporté.
Le 12 novembre 2008, Monsieur Y...faisait également une déclaration de sinistre auprès de son assureur les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IRD CORPOREL, aux termes de laquelle il relatait qu'après avoir dépassé
Monsieur X...qui se tenait bien à sa...
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