Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, 11/00742
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00742 |
| Date | 29 novembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
PhB/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 29/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 00742
Nature affaire :
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Affaire :
Maria X...épouse Y..., Vincente Y...,
SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU,
Catherine Z...
C/
SCI IMMOGAL
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame Maria X...épouse Y...
née le 11 Février 1953 à GRANADA (ESPAGNE)
de nationalité Française
...
...
65000 TARBES
Monsieur Vincente Y...
né le 18 Août 1948 à TARRANSA (ESPAGNE)
...
...
65000 TARBES
SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU
agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ZAC de l'Ormeau-rue de Broglie
Galerie Marchande de l'Ormeau
65000 TARBES
Monsieur Catherine Z...
né le 01 Janvier 1958 à TARBES (65000)
de nationalité Française
...
...
65000 TARBES
représentés par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistés de Me BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SCI IMMOGAL
agissant poursuites et diligences de son cogérant, M. Davy A..., domicilié en cette qualité audit siège
Route de Pau
Centre Commercial Méridien
65420 IBOS
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 14 FEVRIER 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties
Vu l'appel interjeté le 28 février 2011 par Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... d'un jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Tarbes du 14 février 2011,
Vu les conclusions de la SCI IMMOGAL du 27 juillet 2011,
Vu le bulletin de fixation de l'affaire du 15 mai 2012,
Vu les conclusions de Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... du 19 juin 2012,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2012 pour fixation de l'affaire à l'audience du 2 octobre 2012,
Vu la note et les documents annexés par la SCI IMMOGAL le 24 octobre 2012, conformément à la demande de la cour lors de l'audience, la réponse et les pièces annexées par les appelants du 26 novembre 2012, la réplique par l'intimée du 28 novembre 2012.
-----------------
La SCI IMMOGAL a acquis selon acte du 30 novembre 2006 de l'Office d'Aménagement et de Construction des Hautes-Pyrénées des locaux constituant la galerie marchande dite de l'Ormeau située à Tarbes ; à cette date cette galerie marchande comprenait huit commerces exploités sur les 25 lots commerciaux à l'origine de sa construction en 1985, les autres locaux étant fermés ; la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis négatif le 22 février 2007 à l'exploitation de ces locaux.
Les travaux de mise en conformité s'avérant excessifs (835. 000 €) par rapport à la valeur de l'immeuble acquis pour 218. 000 €, la SCI IMMOGAL a entrepris de procéder à la démolition de la galerie et à la construction d'une nouvelle galerie à proximité immédiate (permis de démolir et de construire des 9 juillet et 10-18 décembre 2007), les travaux de construction de la nouvelle galerie étant achevés courant décembre 2008 pour une ouverture au public le 17 janvier 2009, les travaux de démolition de l'ancienne galerie ayant démarrés courant novembre 2008.
La SCI IMMOGAL a fait délivrer par actes des 27-28 décembre 2007 aux commerçants de l'ancienne galerie des congés comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre de local de remplacement, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce, pour le 30 juin 2008 ; quatre des huit commerçants ont contesté ces congés, qui font l'objet de procédures devant le tribunal de grande instance de Tarbes, et devant la cour d'appel.
En cours d'exécution des travaux entrepris par la SCI IMMOGAL, Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... ont saisi par acte du 30 janvier 2009 le président du tribunal de grande instance en référé aux fins de rétablissement des accès de la galerie marchande et d'information de la clientèle sur la poursuite de leur activité commerciale.
Par ordonnance du 11 février 2009, confirmée par arrêt de la cour du 17 mai 2010, la SCI IMMOGAL a été condamnée, sous astreinte de 3. 000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision, de :
- mettre en place un fléchage extérieur déambulatoire faisant apparaître que les commerces sont toujours exploités dans la partie nord, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction,
- effectuer des travaux d'embellissement sommaire d'une partie de la galerie,
- procéder au doublage phonique de la palissade barrant la partie condamnée,
- procéder à l'entretien des parties communes.
Exposant que la SCI IMMOGAL n'avait pas satisfait à ces injonctions, Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... ont fait assigner la SCI IMMOGAL devant le juge de l'exécution par acte du 2 septembre 2010 en liquidation de l'astreinte à hauteur de 1. 755. 000 €.
Par le jugement entrepris du 14 février 2011 le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Tarbes, considérant d'une part que la SCI IMMOGAL avait exécuté les obligations mises à sa charge, tel que cela résultait des constats d'huissier des 9 et 19 février, 20 et 21 décembre 2009, alors que le constat produit par les demandeurs le 19 avril 2010 ne prenait pas en compte les strictes obligations mises à la charge de la SCI IMMOGAL, d'autre part que le dialogue entre les commerçants et la SCI IMMOGAL sur l'entretien des locaux était permanent, a débouté Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... de leur demande.
Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... demandent de constater que la SCI IMMOGAL ne s'est pas conformée à ses obligations et de la condamner à leur payer la somme de 1. 745. 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte, sur la période ayant couru à compter du 8ème jour suivant le 29 février 2009 et ce jour, de la débouter de ses demandes, fins et conclusions.
S'agissant de la première obligation, ils soutiennent qu'il résulte du constat d'huissier du 19 avril 2010 qu'une seule pancarte était placée dans un recoin sombre, sans autres fléchages ni signalétique en particulier au sud du supermarché.
S'agissant de la deuxième obligation, ils soutiennent que la SCI IMMOGAL a totalement failli dès lors que la galerie est dans un état déplorable, à l'état d'abandon, que l'entretien, troisième obligation, n'a pas été effectuée, que l'accès aux handicapés est devenu un circuit long sans emplacement réservé avec une pente rendant le passage délicat.
Monsieur et Madame Y..., la SNC PHARMACIE DE l'ORMEAU et Madame Z... précisent que, selon eux, la SCI IMMOGAL n'avait pas rempli ses obligations jusqu'au constat...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI