Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, 12/00603

CourtCourt of Appeal of Pau (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/00603
Date27 novembre 2012

PhB/ BLL

Numéro 12/


COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1

ARRET DU 27/ 11/ 2012

Dossier : 12/ 00603


Nature affaire :

Sans indication de la nature d'affaires


Affaire :

François X...

C/

Jean Y...


Grosse délivrée le :
à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


A R R E T


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.


* * * * *


APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :


Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport

Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011

Monsieur LE-MONNYER, Conseiller


assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.


dans l'affaire opposant :

APPELANT :


Monsieur François X...
né le 03 Juillet 1938 à TOULOUSE
de nationalité Française
......
64800 NAY BOURDETTES

assisté de Me MARIOL, avocat au barreau de PAU

INTIME :


Monsieur Jean Y...
de nationalité Française
...
64800 NAY BOURDETTES

assisté de Me CREPIN, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision
en date du 06 FEVRIER 2012
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU

Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties


Vu l'appel interjeté le 20 février 2012 par Monsieur X...d'un jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pau du 6 février 2012.

Vu le bulletin de fixation de l'affaire du 15 mai 2012, par application de l'article 905 du code de procédure civile, pour l'audience du 2 octobre 2012.

Vu les conclusions de Monsieur Y...du 16 juillet 2012 et du 2 octobre 2012.

Vu les conclusions de Monsieur X...des 14 mai et 17 septembre 2012.

-----------------

Monsieur Y..., propriétaire d'un fonds situé à Nay Bourdettes qui jouxte celui de Monsieur X..., l'a fait assigner par acte du 10 avril 2006 pour troubles de voisinage ; par jugement du 24 mai 2007 le tribunal d'instance de Pau a condamné notamment Monsieur X...à tailler la haie et couper les branches et ronces dépassant la limite séparative, sous astreinte, et à réaliser l'implantation de son dispositif d'assainissement conformément à l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental.

Par arrêt du 16 décembre 2008 la cour, constatant que Monsieur X...avait exécuté les dispositions du jugement relatives à la haie et aux végétaux, l'a réformé mais ordonné à Monsieur X...de procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement conformément aux prescriptions de l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental, sous astreinte.

Saisi par Monsieur Y...selon acte du 22 juillet 2009 en liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution a, par jugement du 5 octobre 2009, sursis à statuer sur cette demande et ordonné une expertise confiée à Monsieur C....

Suivant ordonnance du 29 décembre 2009 le délégataire du premier président a débouté Monsieur X...de sa demande d'autorisation de relever appel de ce jugement, par application de l'article 272 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 novembre 2010 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel du 16 décembre 2008 mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur X...de sa demande tendant à voir ordonner à Monsieur Y...de procéder à la démolition de son poulailler.

Sur le rapport d'expertise de Monsieur C...déposé le 29 juillet 2011, le juge de l'exécution par le jugement entrepris du 6 février 2012, a :
- homologué ce rapport,

- liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 décembre 2008 et condamné Monsieur X...à payer à Monsieur Y...la somme de 19. 320 €,
- condamné Monsieur X...à exécuter les travaux déterminés par la cour d'appel et par l'expert, en ce qui concerne la stricte...

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