Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, 11/04628
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/04628 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CB/LL
Numéro 12/4719
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 26 novembre 2012
Dossier : 11/04628
Nature affaire :
Demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage
Affaire :
Jean-Claude X...,
Marie-Claude Y... épouse Z
C/
Martine A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
à l'audience en chambre du conseil tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport,
assistée de Mme MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur Jean-Claude X... agissant tant en son nom personnel, qu'en la personne de son curateur Madame Marie-Claude Z
né le 28 Mars 1959 à Evians les Bains (74)
de nationalité Française
40600 BISCARROSSE
Madame Marie-Claude Y... épouse Z... es qualité de curatrice de Monsieur Jean-Claude X...
née le 03 Septembre 1941 à Thonon les Bains (74)
de nationalité Française
...
40600 BISCARROSSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/0187 du 27/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentés par la SCP DUALE/LIGNEY, avocats au barreau de PAU
assisté de Me CHANCY, avocats au barreau de MONT DE MARSAN
INTIMEE :
Madame Martine A...
de nationalité Française
...
40600 BISCARROSSE
Représentée par la SCP MARBOT CREPIN, avocats au barreau de PAU
assistée de Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
sur appel de la décision
en date du 21 novembre 2011
rendue par le juge aux affaires familiales de MONT DE MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
De la relation de concubinage qu'ont entretenue Monsieur Jean-Claude X... et Madame Martine A... est issue une enfant Audrey X..., née le 15 août 1992.
Selon jugement en date du 1er juillet 2005, Monsieur Jean-Claude X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, avec désignation de sa mère Madame Marie-Claude Z... en qualité de curatrice.
Par un jugement en date du 30 mars 2009, le Juge aux Affaires Familiales de...
Numéro 12/4719
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 26 novembre 2012
Dossier : 11/04628
Nature affaire :
Demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage
Affaire :
Jean-Claude X...,
Marie-Claude Y... épouse Z
C/
Martine A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
à l'audience en chambre du conseil tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport,
assistée de Mme MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur Jean-Claude X... agissant tant en son nom personnel, qu'en la personne de son curateur Madame Marie-Claude Z
né le 28 Mars 1959 à Evians les Bains (74)
de nationalité Française
40600 BISCARROSSE
Madame Marie-Claude Y... épouse Z... es qualité de curatrice de Monsieur Jean-Claude X...
née le 03 Septembre 1941 à Thonon les Bains (74)
de nationalité Française
...
40600 BISCARROSSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/0187 du 27/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentés par la SCP DUALE/LIGNEY, avocats au barreau de PAU
assisté de Me CHANCY, avocats au barreau de MONT DE MARSAN
INTIMEE :
Madame Martine A...
de nationalité Française
...
40600 BISCARROSSE
Représentée par la SCP MARBOT CREPIN, avocats au barreau de PAU
assistée de Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
sur appel de la décision
en date du 21 novembre 2011
rendue par le juge aux affaires familiales de MONT DE MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
De la relation de concubinage qu'ont entretenue Monsieur Jean-Claude X... et Madame Martine A... est issue une enfant Audrey X..., née le 15 août 1992.
Selon jugement en date du 1er juillet 2005, Monsieur Jean-Claude X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, avec désignation de sa mère Madame Marie-Claude Z... en qualité de curatrice.
Par un jugement en date du 30 mars 2009, le Juge aux Affaires Familiales de...
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