Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, 10/02266

CourtCourt of Appeal of Pau (France)
Case OutcomeExpertise
Date10 janvier 2013
Docket Number10/02266
CP/ CD

Numéro 60/ 13


COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale

ARRÊT DU 10/ 01/ 2013

Dossier : 10/ 02266


Nature affaire :

Demande d'annulation d'une décision d'un organisme

Affaire :

Sylvain X...
liquidateur amiable de la SARL SCJE


C/

Isabelle Y...,

CPAM DES LANDES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Janvier 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Novembre 2012, devant :

Madame PAGE, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, Greffière.

Monsieur CHELLE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PAGE et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur CHELLE, Président
Madame PAGE, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller


qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :


APPELANT :


Monsieur Sylvain X...
ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SCJE
HEGO BIO, 140 rue Belharra
64500 ST JEAN DE LUZ

Représenté par Maître THOUMIEUX, avocat au barreau de PAU


INTIMÉES :


Madame Isabelle Y...
...
40230 TOSSE

Représentée par Maître LALANNE, avocat au barreau de DAX


CPAM DES LANDES
207 rue Fontainebleau
40013 MONT DE MARSAN CEDEX

Non comparante, non représentée, ayant transmis ses conclusions reçues le 15 octobre 2012

sur appel de la décision
en date du 10 MAI 2010
rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LANDES


FAITS ET PROCÉDURE

Madame Isabelle Y...était employée de la station essence exploitée en location-gérance à Labenne sur l'autoroute A 63 par la SARL SCJE lorsqu'elle a été victime dans la soirée du 19 novembre 2007 d'un braquage à main armée commis par deux hommes cagoulés qui ont fait irruption dans la station, l'ont menacé avec une arme de poing pour obtenir le contenu de la caisse, 700 € qu'elle leur a remis. Elle précise qu'elle a fait l'objet d'un certificat d'inaptitude rendu par la médecine du travail le 11 septembre 2008 et qu'elle a été licenciée le 7 octobre 2008 pour inaptitude à son poste de travail.

Madame Isabelle Y...a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes pour voir dire que la SARL SCJE a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont elle a été victime dans la soirée du 19 novembre 2007 consécutif au braquage à main armée de la pompe à essence où elle travaillait.

Par jugement du 10 mai 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes a dit que la SARL SCJE avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime Madame Isabelle Y...le 19 novembre 2007, il a sursis à statuer sur les préjudices de la victime et a ordonné une expertise confiée au Docteur A..., il a accordé à Madame Isabelle Y...une provision de 6. 000 € et a...

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