Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, 12/00491
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2012 |
| Docket Number | 12/00491 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CB/ LL
Numéro 12/ 4721
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 26 novembre 2012
Dossier : 12/ 00491
Nature affaire :
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
Christine X...épouse Y
C/
Jean-Paul Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, conseiller chargé du rapport,
assistée de Mme MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Christine X...épouse Y
née le 01 Juin 1948 à Nerac (47600)
de nationalité Française
65800 AUREILHAN
Représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY, avocats au barreau de PAU
assistée de Me PARDO, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Jean-Paul Y...
né le 02 Avril 1955 à Nerac (47600)
de nationalité Française
...
65000 TARBES
Représenté par Me LAURIOL, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 22 Novembre 2011
rendue par le juge aux affaires familiales de TARBES
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur Jean-Paul Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 27 octobre 1990 devant l'Officier d'Etat Civil de la Commune de BORDERES sur ECHEZ (Hautes-Pyrénées), après avoir adopté le régime de la séparation de biens.
Une enfant aujourd'hui majeure est issue de cette union, Sophie née le 24 octobre 1988 à TARBES.
Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 28 avril 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES a notamment :
- constaté la non-conciliation des époux
-constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci
-autorisé les époux à introduire l'instance en divorce
-organisé la vie séparée des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile conjugal, bien indivis situé ...à BORDERES sur ECHEZ
-fixé à la somme mensuelle de 1200 € la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre du devoir de secours
-débouté l'épouse de sa demande de provision ad litem
-constaté l'accord des époux sur la prise en charge par la mère des frais d'habillement et de loisirs de l'enfant commune Sophie, et sur la prise en charge par le père des autres frais la concernant
-entériné l'accord des époux relativement aux immeubles leur appartenant indivisément, pour décider
* que la résidence d'HOSSEGOR fera l'objet d'une jouissance partagée à charge pour le mari d'en assurer les charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
* que la jouissance de l'appartement T3 de TOULOUSE sera attribuée à l'épouse contre paiement des charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
* que la jouissance de l'appartement T4 de TOULOUSE sera attribuée au mari contre paiement des charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
-réservé les dépens.
Par jugement en date du 22 novembre 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES, statuant sur l'assignation en divorce délivrée le 17 novembre 2009 à la requête de Monsieur Jean-Paul Y..., a notamment :
- prononcé le divorce des époux Jean-Paul Y.../ Christine X...sur le fondement de l'article 233 du Code Civil
-ordonné les mentions de publicité légales
-dit que la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens, est celle de la date de l'ordonnance de non-conciliation
-ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux, et constaté...
Numéro 12/ 4721
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 26 novembre 2012
Dossier : 12/ 00491
Nature affaire :
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
Christine X...épouse Y
C/
Jean-Paul Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 08 Octobre 2012, devant :
Madame BALIAN, conseiller chargé du rapport,
assistée de Mme MARI, Greffier, présente à l'appel des causes,
Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur CERTNER, Président
Madame BALIAN, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Christine X...épouse Y
née le 01 Juin 1948 à Nerac (47600)
de nationalité Française
65800 AUREILHAN
Représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY, avocats au barreau de PAU
assistée de Me PARDO, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Jean-Paul Y...
né le 02 Avril 1955 à Nerac (47600)
de nationalité Française
...
65000 TARBES
Représenté par Me LAURIOL, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 22 Novembre 2011
rendue par le juge aux affaires familiales de TARBES
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur Jean-Paul Y...et Madame Christine X...se sont mariés le 27 octobre 1990 devant l'Officier d'Etat Civil de la Commune de BORDERES sur ECHEZ (Hautes-Pyrénées), après avoir adopté le régime de la séparation de biens.
Une enfant aujourd'hui majeure est issue de cette union, Sophie née le 24 octobre 1988 à TARBES.
Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 28 avril 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES a notamment :
- constaté la non-conciliation des époux
-constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci
-autorisé les époux à introduire l'instance en divorce
-organisé la vie séparée des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile conjugal, bien indivis situé ...à BORDERES sur ECHEZ
-fixé à la somme mensuelle de 1200 € la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre du devoir de secours
-débouté l'épouse de sa demande de provision ad litem
-constaté l'accord des époux sur la prise en charge par la mère des frais d'habillement et de loisirs de l'enfant commune Sophie, et sur la prise en charge par le père des autres frais la concernant
-entériné l'accord des époux relativement aux immeubles leur appartenant indivisément, pour décider
* que la résidence d'HOSSEGOR fera l'objet d'une jouissance partagée à charge pour le mari d'en assurer les charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
* que la jouissance de l'appartement T3 de TOULOUSE sera attribuée à l'épouse contre paiement des charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
* que la jouissance de l'appartement T4 de TOULOUSE sera attribuée au mari contre paiement des charges à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial
-réservé les dépens.
Par jugement en date du 22 novembre 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES, statuant sur l'assignation en divorce délivrée le 17 novembre 2009 à la requête de Monsieur Jean-Paul Y..., a notamment :
- prononcé le divorce des époux Jean-Paul Y.../ Christine X...sur le fondement de l'article 233 du Code Civil
-ordonné les mentions de publicité légales
-dit que la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens, est celle de la date de l'ordonnance de non-conciliation
-ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux, et constaté...
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