Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, 11/03488

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number11/03488
Date26 novembre 2012
CourtCourt of Appeal of Pau (France)

TLM/BLL

Numéro 12/


COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1



ARRET DU 26/11/2012



Dossier : 11/03488


Nature affaire :

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière








Affaire :

Gilles X...

C/

SOMECO- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX


Grosse délivrée le :
à :






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






A R R E T


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.




* * * * *




APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2012, devant :


Monsieur BERTRAND, Président

Madame BUI-VAN, Conseiller

Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport


assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.









dans l'affaire opposant :




APPELANT :


Monsieur Gilles X...
né le 09 Octobre 1958 à Alençon
Chez Madame Y...
...
33270 FLOIRAC

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/06390 du 25/11/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

représenté par la SCP DUALE/LIGNEY avocats à la Cour
assisté de Me DE BRISIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN




INTIMEE :


SOMECO- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX
venant aux droits de la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Paris et Ile de France, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société
10 Boulevard Princesse Charlotte
98000 MONACO

représentée par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assistée de Me COMBE, avocat au barreau de LYON







sur appel de la décision en date du 13 SEPTEMBRE 2011 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE MONT DE MARSAN






Objet succinct du litige - Prétentions et arguments des parties :


Suivant ordonnance de référé en date du 25 juin 1996, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné M. Gilles X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole de Paris et de l'Ile de France, à titre de provision, la somme de 26.965,52 francs (4.110,87 €), avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 1996, outre 5.000 francs (762,25 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 138 francs (21,04 €) de dépens.

Cette décision était signifiée le 29 août 1996, par acte d'huissier de justice transformé en procès-verbal de recherches.

Se prévalant de la cession de cette créance consentie par le Crédit Agricole, SOMECO a fait procéder, le 20 octobre 2010, à une saisie attribution sur les comptes bancaires de M. Gilles X....

M. Gilles X... a saisi le juge de l'exécution de Mont de Marsan en contestation de cette voie d'exécution.



* * *



Suivant jugement rendu le 13 septembre 2011, le juge de l'exécution a débouté M. Gilles X... de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par acte en date du 29 septembre 2011, M. Gilles X... a...

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