Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, 11/04273
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/04273 |
| Date | 27 novembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
DS/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 27/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 04273
Nature affaire :
Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Affaire :
SARL TRANSMUR
C/
SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. R. L. TRANSMUR
prise en la personne de son gérant Monsieur Y
64160 BUROS
représentée par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assistée de Me AZAVANT, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
29 rue Brauhauban
65000 Tarbes
représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me BACARAT, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 11 AOUT 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN est locataire de locaux commerciaux à usage exclusif de salon de thé, confiserie, situés 29 rue Brauhauban à Tarbes (65), en vertu d'un bail consenti par Monsieur B...et renouvelé suivant acte authentique en date des 31 janvier et 9 février 2000, pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 1999 pour se terminer le 30 septembre 2008.
Le 30 octobre 2007, la SARL TRANSMUR, nouveau propriétaire des murs en vertu d'un acte authentique du 16 février 2006, a fait délivrer à la société CROISSANTERIE BRAUHAUBAN un congé sans renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction, pour le 30 septembre 2008.
Suivant une ordonnance de référé rendue le 26 août 2008 à la demande du preneur par le président du tribunal de grande instance de Tarbes, Monsieur C...a été désigné en qualité d'expert, avec mission notamment de réunir tous les éléments permettant de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation.
L'expert désigné a clos ses opérations le 22 septembre 2009.
Par acte d'huissier du 9 novembre 2009, la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN a fait assigner la SARL TRANSMUR devant le tribunal de grande instance de Tarbes pour voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 92. 500 € ou subsidiairement à celle de 88. 300 € et la voir condamner à lui payer également les sommes de 9. 250 €, au titre de l'indemnité de déménagement, 30. 000 €, au titre du trouble commercial, 15. 000 € à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement de l'indemnité de licenciement due à sa salariée, Madame D....
Le 6 janvier 2010, la société TRANSMUR a fait délivrer à la société CROISSANTERIE BRAUHAUBAN un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 800, 73 €, au titre de charges impayées et du coût de l'acte, puis le 26 mai 2010 une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, de payer les charges locatives restées impayées pour 474, 13 €, outre le coût du commandement et de l'acte.
Par jugement du 11 août 2011, auquel il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le tribunal a :
- débouté la SARL TRANSMUR de sa demande de dispense de paiement d'indemnité d'éviction,
- condamné la SARL TRANSMUR à payer à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN les sommes de 88. 300 € HT, au titre de l'indemnité d'éviction, 1. 500 €, à titre de dommages et intérêts et 2. 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL TRANSMUR à rembourser à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN, sur justificatifs, les sommes versées à Madame Patricia D..., au titre de son licenciement,
- fixé à la somme de 1. 137, 50 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN à compter du 1er novembre 2007,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SARL TRANSMUR aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par déclaration du 29 novembre 2011, la société...
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 27/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 04273
Nature affaire :
Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Affaire :
SARL TRANSMUR
C/
SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 chargé du rapport
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. R. L. TRANSMUR
prise en la personne de son gérant Monsieur Y
64160 BUROS
représentée par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assistée de Me AZAVANT, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
29 rue Brauhauban
65000 Tarbes
représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour
assistée de Me BACARAT, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 11 AOUT 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN est locataire de locaux commerciaux à usage exclusif de salon de thé, confiserie, situés 29 rue Brauhauban à Tarbes (65), en vertu d'un bail consenti par Monsieur B...et renouvelé suivant acte authentique en date des 31 janvier et 9 février 2000, pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 1999 pour se terminer le 30 septembre 2008.
Le 30 octobre 2007, la SARL TRANSMUR, nouveau propriétaire des murs en vertu d'un acte authentique du 16 février 2006, a fait délivrer à la société CROISSANTERIE BRAUHAUBAN un congé sans renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction, pour le 30 septembre 2008.
Suivant une ordonnance de référé rendue le 26 août 2008 à la demande du preneur par le président du tribunal de grande instance de Tarbes, Monsieur C...a été désigné en qualité d'expert, avec mission notamment de réunir tous les éléments permettant de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation.
L'expert désigné a clos ses opérations le 22 septembre 2009.
Par acte d'huissier du 9 novembre 2009, la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN a fait assigner la SARL TRANSMUR devant le tribunal de grande instance de Tarbes pour voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 92. 500 € ou subsidiairement à celle de 88. 300 € et la voir condamner à lui payer également les sommes de 9. 250 €, au titre de l'indemnité de déménagement, 30. 000 €, au titre du trouble commercial, 15. 000 € à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement de l'indemnité de licenciement due à sa salariée, Madame D....
Le 6 janvier 2010, la société TRANSMUR a fait délivrer à la société CROISSANTERIE BRAUHAUBAN un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 800, 73 €, au titre de charges impayées et du coût de l'acte, puis le 26 mai 2010 une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, de payer les charges locatives restées impayées pour 474, 13 €, outre le coût du commandement et de l'acte.
Par jugement du 11 août 2011, auquel il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le tribunal a :
- débouté la SARL TRANSMUR de sa demande de dispense de paiement d'indemnité d'éviction,
- condamné la SARL TRANSMUR à payer à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN les sommes de 88. 300 € HT, au titre de l'indemnité d'éviction, 1. 500 €, à titre de dommages et intérêts et 2. 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL TRANSMUR à rembourser à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN, sur justificatifs, les sommes versées à Madame Patricia D..., au titre de son licenciement,
- fixé à la somme de 1. 137, 50 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN à compter du 1er novembre 2007,
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SARL TRANSMUR aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par déclaration du 29 novembre 2011, la société...
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