Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, 13/00330
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00330 |
| Date | 30 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
O R D O N N A N C E
Le Trente Janvier deux mille treize
No 13/ 0330
COUR D'APPEL DE PAU
R. G. No : 12/ 0330
Nous, Michel DEFIX, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 Septembre 2012,
Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier,
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011,
Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile,
Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil,
Vu le procès-verbal d'audition de :
- M. Célestino X... Y...
né le 05 Janvier 1968 à Caboverdiania (Cap Vert)
de nationalité Capverdienne-Profession Artisan
domicilié...- Portugal
Après avoir entendu les observations Maître DABAN, avocat, de Monsieur LARROQUE LABORDE, représentant de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques et de celles du Ministère Public Monsieur JEOL, avocat général qui a eu la parole le dernier ;
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE, après débats en audience publique,
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 2013 à l'encontre de M. Celestino X... Y... ;
Vu la décision de placement de l'intéressé en centre de rétention administrative en date du 23 janvier 2013 notifiée à l'intéressé le même jour à 16 h 40 ;
Vu la requête présentée le 28 janvier 2013 par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques aux fins de première prolongation de la mesure de rétention ;
Attendu que par ordonnance du 29 janvier 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne a maintenu l'étranger en rétention administrative pour une durée de quinze jours ;
Attendu que M. X... Y... a interjeté appel de cette décision par déclaration formalisée le 29 janvier 2013 à 12 heures 33 et tendant à voir prononcer la mainlevée de la mesure de rétention le concernant aux motifs, d'abord qu'il ne lui a été remis aucun formulaire de notification de ses droits de gardé à vue dans une langue qu'il comprend, et ensuite qu'il justifie d'un domicile chez son frère à... (95) et d'un passeport en cours de validité, permettant, subsidiairement, une assignation à résidence ;
Attendu que Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a précisé que les droits ont été notifiés conformément aux prévisions de l'article 706-71 du code de...
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