Cour d'appel de Pau, 21 mai 2013, 13/00233
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 13/00233 |
| Date | 21 mai 2013 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 13/
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 21 Mai 2013
Dossier : 13/ 00233
Affaire :
Maria Azucena X...épouse Y...
C/
SCP F. A...-M. Z...
O R D O N N A N C E
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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Madame Maria Azucena X...épouse Y...
...
64000 PAU
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP F. A...-M. Z...
...
BP 321
64003 PAU CEDEX
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MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 16 Avril 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 21 Mai 2013.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, Madame Maria X...a contesté l'état des dépens établis par F. A...-M. Z..., avocats associés, d'un montant de 937, 55 euros, vérifié le5 décembre 2012 par le Greffier en Chef de la Cour.
Elle fait état de ses difficultés financières pour en payer le montant, mais, tant dans sa lettre qu'à l'audience, elle n'élève aucun grief à l'encontre de l'état de frais.
F. A...-M. Z..., avocats associés, font valoir par écrit reçu le 25 janvier 2013 et à l'audience que Mme X...ne conteste nullement le montant de leurs frais, mais indique qu'elle ne peut payer compte tenu de sa situation financière, et qu'ils ne sont pas opposés à un règlement échelonné.
MOTIFS DE LA DÉCISION
F. A...-M. Z..., avocats associés, ont représenté devant la Cour Monsieur CADOT, adversaire de Mme X...dans un litige qui a donné lieu à un arrêt rendu le 30 juillet 2012.
Aux termes de cet arrêt, Mme...
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