Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/00209
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 13/00209 |
| Date | 25 juin 2013 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
Numéro 13/ 2691
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 25 Juin 2013
Dossier : 13/ 00209
Affaire :
Daniel X...
C/
SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
O R D O N N A N C E
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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Monsieur Daniel X...
...
...
64200 BIARRITZ
non comparant
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
4 rue O'quin
BP 627
64006 PAU
comparante
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MAGISTRAT TAXATEUR :
Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,
GREFFIER :
Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière
AUDIENCE :
Le 21/ 05/ 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013
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FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la date d'expédition du 9 janvier et reçue au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, Monsieur Daniel X... a contesté l'état de frais de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, alors avoués à la Cour, d'un montant de 1. 119, 09 ¿, vérifié le 15 novembre 2012 par le greffier en chef de la Cour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 avril 2013, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 21 mai 2013 à la demande expresse de M. X....
Celui-ci, bien qu'ayant eu connaissance de la date de la nouvelle audience, comme il est établi par une télécopie adressée par ses soins le 21 mai 2013 à 11 heures 11, n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il se limite à présenter par cet écrit, sans la soutenir en personne ou par un représentant, une nouvelle demande de renvoi à laquelle il n'y a pas lieu de faire droit.
M. X..., qui se limitait dans sa lettre à soutenir que l'état de frais serait « irrégulier en la forme et sur le fond », « irrecevable d'une part et infondé d'autre part » et « inopposable à M. X... », sans plus de précisions, ne fait valoir aucun moyen ni argument à l'appui de ces prétentions.
La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY reprend la procédure et justifie les éléments de l'état de frais.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour, a représenté devant la Cour l'adversaire de M. X..., en l'espèce la Caisse du Régime Social des Indépendants Aquitaine, dans l'appel interjeté par M. X... à...
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