Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/00209

CourtCourt of Appeal of Pau (France)
Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date25 juin 2013
Docket Number13/00209

Numéro 13/ 2691


COUR D'APPEL DE PAU


Ordonnance du 25 Juin 2013

Dossier : 13/ 00209


Affaire :

Daniel X...


C/

SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY

O R D O N N A N C E

***********

CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS

***********

DEMANDEUR A LA CONTESTATION :

Monsieur Daniel X...
...
...
64200 BIARRITZ

non comparant

DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :

SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY
4 rue O'quin
BP 627
64006 PAU
comparante


**************


MAGISTRAT TAXATEUR :

Monsieur Robert CHELLE, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 10 septembre 2012,

GREFFIER :

Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière

AUDIENCE :

Le 21/ 05/ 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013


o
o o
o

FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la date d'expédition du 9 janvier et reçue au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, Monsieur Daniel X... a contesté l'état de frais de la SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, alors avoués à la Cour, d'un montant de 1. 119, 09 ¿, vérifié le 15 novembre 2012 par le greffier en chef de la Cour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 avril 2013, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 21 mai 2013 à la demande expresse de M. X....
Celui-ci, bien qu'ayant eu connaissance de la date de la nouvelle audience, comme il est établi par une télécopie adressée par ses soins le 21 mai 2013 à 11 heures 11, n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il se limite à présenter par cet écrit, sans la soutenir en personne ou par un représentant, une nouvelle demande de renvoi à laquelle il n'y a pas lieu de faire droit.
M. X..., qui se limitait dans sa lettre à soutenir que l'état de frais serait « irrégulier en la forme et sur le fond », « irrecevable d'une part et infondé d'autre part » et « inopposable à M. X... », sans plus de précisions, ne fait valoir aucun moyen ni argument à l'appui de ces prétentions.
La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY reprend la procédure et justifie les éléments de l'état de frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués à la Cour, a représenté devant la Cour l'adversaire de M. X..., en l'espèce la Caisse du Régime Social des Indépendants Aquitaine, dans l'appel interjeté par M. X... à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT