Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, 11/04056
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/04056 |
| Date | 29 novembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
TLM/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 29/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 04056
Nature affaire :
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Affaire :
Elisabeth X
C/
SCI SOCOMA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Elisabeth X
née le 19 Novembre 1959 à RABAT (MAROC)
de nationalité Française
40400 TARTAS
représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour
assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
INTIMEE :
SCI SOCOMA
960 Chemin de la Lande
40420 LABRIT
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me SALLEFRANQUE, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 02 NOVEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties :
Suivant acte en date du 2 décembre 2003, la SCI SOCOMA a consenti à Mme Elisabeth X..., pharmacienne, un bail commercial portant sur un immeuble situé à Tartas, au ..., et ce moyennant un loyer mensuel de 1. 500 €.
Le bail a pris effet au 1er juin 2004.
Le contrat stipule que le bailleur s'engage à faire réaliser un parking comprenant au minimum un emplacement privatif de 14 places réservées et qu'à défaut de réalisation dans un délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du bail le montant serait révisé à la baisse à hauteur de 364 € par mois.
Arguant de la non réalisation des travaux, Mme Elisabeth X...a saisi le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir le paiement de la réduction conventionnelle de loyers depuis le premier anniversaire du contrat ainsi que la condamnation de la SCI SOCOMA à réaliser les travaux sous astreinte.
***
Suivant jugement rendu le 2 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Dax a débouté Mme Elisabeth X...de ses demandes et la SCI SOCOMA...
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 29/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 04056
Nature affaire :
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Affaire :
Elisabeth X
C/
SCI SOCOMA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant :
Monsieur BERTRAND, Président
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport
assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Elisabeth X
née le 19 Novembre 1959 à RABAT (MAROC)
de nationalité Française
40400 TARTAS
représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour
assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
INTIMEE :
SCI SOCOMA
960 Chemin de la Lande
40420 LABRIT
représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistée de Me SALLEFRANQUE, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 02 NOVEMBRE 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
Objet succinct du litige-Prétentions et arguments des parties :
Suivant acte en date du 2 décembre 2003, la SCI SOCOMA a consenti à Mme Elisabeth X..., pharmacienne, un bail commercial portant sur un immeuble situé à Tartas, au ..., et ce moyennant un loyer mensuel de 1. 500 €.
Le bail a pris effet au 1er juin 2004.
Le contrat stipule que le bailleur s'engage à faire réaliser un parking comprenant au minimum un emplacement privatif de 14 places réservées et qu'à défaut de réalisation dans un délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du bail le montant serait révisé à la baisse à hauteur de 364 € par mois.
Arguant de la non réalisation des travaux, Mme Elisabeth X...a saisi le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir le paiement de la réduction conventionnelle de loyers depuis le premier anniversaire du contrat ainsi que la condamnation de la SCI SOCOMA à réaliser les travaux sous astreinte.
***
Suivant jugement rendu le 2 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Dax a débouté Mme Elisabeth X...de ses demandes et la SCI SOCOMA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI