Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, 11/02553
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 06 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/02553 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CC/ BLL
Numéro 12/
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1
ARRET DU 06/ 11/ 2012
Dossier : 11/ 02553
Nature affaire :
Prêt-Demande en remboursement du prêt
Affaire :
Patricia X...,
José X...
C/
Maurice Y...,
Josette Z...épouse Y...,
Alberto X...,
Laurent X...,
Béatrice X...
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant :
Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président
Madame CLARET, Conseiller chargé du rapport
Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011
assistés de Madame LAMAZOU-LARESSE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame Patricia X...
née le 19 Décembre 1959 à LESCAR (64230)
de nationalité Française
...
64230 LESCAR
Monsieur José X...
né le 25 Novembre 1961 à PAU (64000)
de nationalité Française
...
64230 LESCAR
représentés par la SCP MARBOT CREPIN avocats à la Cour
assistés de Me DANA, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur Maurice Y...
né le 03 Novembre 1933 à TADOUSSE USSAU
de nationalité Française
... ...
64140 LONS
Madame Josette Z...épouse Y...
née le 16 Janvier 1934 à VIVEN (64450)
de nationalité Française
... ...
64140 LONS
représentés par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour
assistés de Me BASTERREIX, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur Laurent X...
né le 11 Octobre 1965 à Pau
de nationalité Française
...
...
31200 TOULOUSE
assigné réassigné
Mademoiselle Béatrice X...
née le 27 août 1964 à Pau
... ...
64700 HENDAYE
assignée
Monsieur Alberto X...
né le 5 février 1959 à Irun (Espagne)
de nationalité Française
...
29620 TORREMOLINOS-ESPAGNE
assigné
sur appel de la décision
en date du 11 MAI 2011
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
Vu l'appel interjeté 7 juillet 2011 par Mme Patricia X...et M. José X...à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 11 mai 2011.
Vu les conclusions de Mme Patricia X...et M. José X...du 6 octobre 2011.
Vu l'acte de signification de déclaration d'appel, de conclusions et d'assignation devant la cour d'appel de Pau délivré à la requête de Mme Patricia X...et M. José X...à M. Alberto X..., demeurant ...29620 TORREMOLINOS-ESPAGNE par Me F..., huissier de justice à Pau, conformément au règlement CE no1393/ 2007 article 4 § 3.
Vu l'assignation portant signification de conclusions délivrée le 30 novembre 2011 à la requête des époux Y...à Mlle Béatrice X..., l'acte étant signifié à sa personne.
Vu l'assignation portant signification de conclusions délivrée le 5 décembre 2011 à la requête des époux Y...à M. Laurent X..., l'acte étant délivré à sa personne.
Vu la réassignation devant la cour délivrée le 13 avril 2012 à M. Laurent X...à la requête de Mme Patricia X...et M. José X..., l'acte étant laissé en l'étude de l'huissier.
Vu les conclusions de M. Maurice Y...et Mme Josette Z...épouse Y...du 23 novembre 2011.
Vu l'ordonnance de clôture du 30 mai 2012, l'affaire étant fixée à l'audience du 17 septembre 2012.
Faits et procédure
Mme Jacqueline G...épouse X...est décédée le 17 janvier 2005, laissant pour lui succéder son époux, M. Alberto X..., et ses quatre enfants, Patricia, Béatrice, José et Laurent X....
M. et Mme Y..., se prévalant de deux reconnaissances de dettes établies les 24 mars 2003 et 9 décembre 2003, ont obtenu le 8 janvier 2010 l'autorisation de procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X...sis à Lescar.
Par acte d'huissier des 17 février et 19 février 2010, portant dénonciation d'une inscription d'hypothèque prise le 15 février 2010, les époux Y...ont assigné M. Alberto X..., Mmes Patricia X...et Béatrice X..., MM. José X...et Laurent X...par devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 95 466, 27 € au titre de la reconnaissance de dette du 24 mars 2003, la somme de 32 535, 65 € au titre de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2003 outre les intérêts contractuels arrêtés à la date de l'assignation, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par le jugement entrepris le tribunal de grande instance de Pau, écartant l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction espagnole en charge du règlement de la succession...
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