Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000314

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number21/000314
Date15 décembre 2022
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 240 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00031 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDEAH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-19-006319

APPELANT

Monsieur [B] [P] [Z] [E] (débiteur)
[Adresse 7]
[Localité 9]
comparant en personne

INTIMES

Madame [U] [X]
[Adresse 6]
[Localité 11]
comparante en personne

Monsieur [S] (anciens loyers)
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparant

HSBC FRANCE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE (découvert bancaire compte no00675273322)
DIR RISQUE CREDIT ET RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante

SIP [Localité 9] (IR 16 et 17 ; TH 18)
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante

GROUPE GECINA (ancien logement : 183224RE0019)
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante

EDF SERVICE CLIENTS (001002754152)
Chez Eos Contentia
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]
non comparante



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère

Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats

ARRET :

- DÉFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 6 novembre 2018, M. [P] [Z] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a, le 20 décembre suivant, déclaré sa demande recevable.

Le 2 avril 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 33 mois sans intérêt, à partir d'une capacité de remboursement de 1 543,20 euros par mois en subordonnant le plan à la liquidation de l'épargne de 3 000 euros.

M. [P] [Z] [E] a contesté les mesures recommandées le 26 avril 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
-écarté des débats les courriels du 28 septembre et 5 octobre 2020 de M. [P] [Z] [E],
-déclaré le recours de M. [P] [Z] [E] recevable et partiellement bien fondé,
-fixé la créance alimentaire de Mme [U] [X] à la somme de 0 euro,
-fixé la créance de la société HSBC France au titre d'un découvert bancaire à la somme de 0 euro,
-arrêté le passif de M. [P] [Z] [E] à la somme de 247 760,41 euros,
-rééchelonné les dettes selon des modalités précisées par le jugement, sur une durée de 84 mois, à partir d'une mensualité de remboursement maximale de 271,69 euros, sans intérêt,
-subordonné les mesures à la liquidation par M. [P] [Z] [E] de son épargne à hauteur de...

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