Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002874
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 20/002874 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 218 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00287 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCW5M
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-000022
APPELANTS
Madame [K] [H] NÉE [S] et Monsieur [D] [H] (débiteurs)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparants
INTIMÉES
BANQUE DU GROUPE CASINO
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
BNP PARISBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FLOA BANK
[Adresse 6]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 218 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00287 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCW5M
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-000022
APPELANTS
Madame [K] [H] NÉE [S] et Monsieur [D] [H] (débiteurs)
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparants
INTIMÉES
BANQUE DU GROUPE CASINO
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
BNP PARISBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FLOA BANK
[Adresse 6]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour...
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