Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000164

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date15 décembre 2022
Docket Number21/000164
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 15 Décembre 2022
(no236 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00016 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDCF7

Décision déférée à la Cour : ordonnance de rejet d'une demande de relevé de caducité rendue le 12 Janvier 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 14-21-000002 suivant jugement de caducité rendu le 11 Décembre 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif No11-20-000889

APPELANTE

S.A. ESPACE HABITAT CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Elisant domicile chez Me GUILLEMIN Jean-François
[Adresse 1]
[Localité 24]
représentée par Me Jean-françois GUILLEMIN de la SCP GUILLEMIN - MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 107

INTIMES

Monsieur [N] [X] (débiteur)
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 21]
comparant en personne

FREE
[Localité 13]
non comparante

SIP [Localité 23]/[Localité 22]
[Adresse 11]
[Localité 23]
non comparante

ANTAI AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION
[Adresse 30]
[Localité 8]
non comparante

SNCF AMENDES SNCF
Unité de gestion des contraventions
[Adresse 26]
[Localité 7]
non comparante

ASSU 2000
Comptabilité Clients
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparante

TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES
[Adresse 3]
[Localité 22]
non comparante

LA BANQUE POSTALE
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
Chez Franfinance - Unité contentieux LBPF
[Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 6]
non comparante

SPVIE ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 18]
non comparante

CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante

LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE
TSA 93847
[Localité 19]
non comparante

ECA ASSURANCES
[Adresse 15]
[Localité 16]
non comparante

GENERALI IARD
Chez Sogedi - Service surendettement
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 10]
non comparante

EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 12]
non comparante

RATP CENTRE DE PAIEMENT LAC JV 10
[Localité 14]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT...

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