Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 19/002504
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 19/002504 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 208 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00250 - No Portalis 35L7-V-B7D-CATBK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2019 par le tribunal d'instance de JUVISY-SUR-ORGE RG no 11-18-001173
APPELANTE
Madame [T] [C] NÉE [L] (débitrice)
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 16]
comparante en personne, assistée de Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1133
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033357 du 19/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Monsieur [F] [L] (prêt familial)
[Adresse 14]
[Localité 15]
comparant en personne
CARREFOUR BANQUE (176635755, 183527316)
Chez EOS Contentia
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
EOS CREDIREC (232199)
[Adresse 10]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante
MY MONEY BANK (2012/206)
Service solutions alternatives
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
FINANCO (57655844)
Service surendettement
[Adresse 21]
[Localité 7]
non comparante
OPH [Localité 24] HABITAT (ancien logement : 387110/80)
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substitué par Me Monica OSORIO, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS (IDF1 15 2600065469)
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
TRÉSORERIE [Localité 24] AMENDE 2ÈME DIVISION (05-0900061999)
[Adresse 5]
[Adresse 22]
[Localité 13]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
CSIP KB IDF (Cabinet de Soutien à l'Insertion et à la Procédure)14, [Adresse 25]
[Adresse 18]
[Localité 15]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [T] [L] épouse [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 29 août 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 15 mai 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 65 mois au...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 208 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00250 - No Portalis 35L7-V-B7D-CATBK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2019 par le tribunal d'instance de JUVISY-SUR-ORGE RG no 11-18-001173
APPELANTE
Madame [T] [C] NÉE [L] (débitrice)
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 16]
comparante en personne, assistée de Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1133
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033357 du 19/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Monsieur [F] [L] (prêt familial)
[Adresse 14]
[Localité 15]
comparant en personne
CARREFOUR BANQUE (176635755, 183527316)
Chez EOS Contentia
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
EOS CREDIREC (232199)
[Adresse 10]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante
MY MONEY BANK (2012/206)
Service solutions alternatives
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
FINANCO (57655844)
Service surendettement
[Adresse 21]
[Localité 7]
non comparante
OPH [Localité 24] HABITAT (ancien logement : 387110/80)
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substitué par Me Monica OSORIO, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS (IDF1 15 2600065469)
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
TRÉSORERIE [Localité 24] AMENDE 2ÈME DIVISION (05-0900061999)
[Adresse 5]
[Adresse 22]
[Localité 13]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
CSIP KB IDF (Cabinet de Soutien à l'Insertion et à la Procédure)14, [Adresse 25]
[Adresse 18]
[Localité 15]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [T] [L] épouse [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 29 août 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 15 mai 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 65 mois au...
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