Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/000584
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/000584 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 229 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00058 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFKB6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2022 par le tribunal judiciaire de MEAUX RG no 21/00180
APPELANTE
Madame [L] [D] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
INTIMEES
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
FONDS COMMUN DE TITRISATION
Chez MCS et Associés - M. [O] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
SIE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 1]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante
ING DIRECT N.V
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 229 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00058 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFKB6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2022 par le tribunal judiciaire de MEAUX RG no 21/00180
APPELANTE
Madame [L] [D] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
INTIMEES
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
FONDS COMMUN DE TITRISATION
Chez MCS et Associés - M. [O] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
SIE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 1]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante
ING DIRECT N.V
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme...
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