Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/000624
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/000624 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 231 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00062 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFMC6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-002047
APPELANT
Monsieur [H] [J] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
comparant en personne et assisté de M. [N] [M] [S] (Curateur) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEES
SIP [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
SIP [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
S.D.C. représenté par son SYNDIC SARL LP GESTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [H] [J] [X] a saisi la commission de surendettement du Val-de-Marne.
Par jugement du 8 février 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a déclaré sa demande recevable.
Le 23 août 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois sans intérêts et moyennant des mensualités d'un montant de 456,02 euros. Ces mesures étaient destinées à permettre la vente du bien immobilier estimé à une valeur de 20 000 euros.
M. [J] [X] a contesté les mesures recommandées le 1er octobre 2019.
Par jugement contradictoire en date du...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 231 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00062 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFMC6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-002047
APPELANT
Monsieur [H] [J] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
comparant en personne et assisté de M. [N] [M] [S] (Curateur) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEES
SIP [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
SIP [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
S.D.C. représenté par son SYNDIC SARL LP GESTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [H] [J] [X] a saisi la commission de surendettement du Val-de-Marne.
Par jugement du 8 février 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a déclaré sa demande recevable.
Le 23 août 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois sans intérêts et moyennant des mensualités d'un montant de 456,02 euros. Ces mesures étaient destinées à permettre la vente du bien immobilier estimé à une valeur de 20 000 euros.
M. [J] [X] a contesté les mesures recommandées le 1er octobre 2019.
Par jugement contradictoire en date du...
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