Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000054
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000054 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 224 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00005 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDADD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-006689
APPELANTE
S.C.I. CLAD représentée par son mandataire (administrateur de biens), la SARL E&J GRIES, [Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentée par Me Caroline BORIS de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, toque : G0667
INTIMES
Monsieur [T] [X]
[Adresse 5]
[Localité 16]
non comparant
[W] [F] en sa qualité de curateur (curatelle renforcée)
[Adresse 6]
[Localité 16]
non comparante
ORANGE LEASE
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 16]
non comparante
CRCAM
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
CAF DES ALPES MARITIMES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 2]
non comparante
BNP PARIBAS
Chez Effico Soreco Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 16] 5-6
Secteur recouvrement
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparant
EDF SERVICE CLIENT
Eos Contentia
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 24 août 2018, M. [T] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16], qui a le, 27 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 18 avril 2019, la commission a imposé une mesure de suspension de ses dettes sur une durée de 24 mois, subordonnée à la...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 224 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00005 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDADD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-006689
APPELANTE
S.C.I. CLAD représentée par son mandataire (administrateur de biens), la SARL E&J GRIES, [Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentée par Me Caroline BORIS de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, toque : G0667
INTIMES
Monsieur [T] [X]
[Adresse 5]
[Localité 16]
non comparant
[W] [F] en sa qualité de curateur (curatelle renforcée)
[Adresse 6]
[Localité 16]
non comparante
ORANGE LEASE
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 16]
non comparante
CRCAM
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
CAF DES ALPES MARITIMES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 2]
non comparante
BNP PARIBAS
Chez Effico Soreco Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
SIP [Localité 16] 5-6
Secteur recouvrement
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparant
EDF SERVICE CLIENT
Eos Contentia
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 24 août 2018, M. [T] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16], qui a le, 27 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 18 avril 2019, la commission a imposé une mesure de suspension de ses dettes sur une durée de 24 mois, subordonnée à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI