Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000064
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 24 novembre 2022 |
Docket Number | 21/000064 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 225 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00006 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBBJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/02018
APPELANTE
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
INTIMEES
ACTION LOGEMENT SERVICES (GICRPRT209406335/CRI75/MER/PFONC)
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
CREATIS
Chez Synergie
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante
CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 17]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante
CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 13]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante
ONEY BANK (2020050074250486/SDTAUDIC)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [D] a saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 27 juin 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 5 mars 2020, la commission a recommandé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts et moyennant des...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 225 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00006 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBBJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/02018
APPELANTE
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
INTIMEES
ACTION LOGEMENT SERVICES (GICRPRT209406335/CRI75/MER/PFONC)
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
CREATIS
Chez Synergie
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante
CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 17]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante
CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 13]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante
ONEY BANK (2020050074250486/SDTAUDIC)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [D] a saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 27 juin 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 5 mars 2020, la commission a recommandé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts et moyennant des...
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