Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000064

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date24 novembre 2022
Docket Number21/000064
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 225 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00006 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBBJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/02018

APPELANTE

Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante

INTIMEES

ACTION LOGEMENT SERVICES (GICRPRT209406335/CRI75/MER/PFONC)
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante

CREATIS
Chez Synergie
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante

CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante

CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante

SIP [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 17]
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
non comparante


CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 13]
non comparante

CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante

ONEY BANK (2020050074250486/SDTAUDIC)
Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 7]
non comparante


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère


Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats


ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


***


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


Mme [N] [D] a saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 27 juin 2019, déclaré sa demande recevable.

Le 5 mars 2020, la commission a recommandé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts et moyennant des...

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