Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002864
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 24 novembre 2022 |
Docket Number | 20/002864 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 217 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00286 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCWPP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de SENS RG no 11-19-000213
APPELANTE
Madame [O] [F] divorcée [U] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 25]
comparante en personne
INTIMÉES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 16]
non comparante
S.C.I. [T] (dette soldée)
[Adresse 5]
[Localité 17]
non comparante
CAF DE L'YONNE
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante
POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante
TRÉSORERIE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 18]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos Contentia
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 12]
non comparante
SAUR FRANCE
TSA 70002
[Localité 6]
non comparante
GROUPE SCOLAIRE [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 25]
non comparante
CRÉDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC
[Adresse 11]
[Localité 15]
non comparante
SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
ITIM/PLT/COU
TSA 90002
[Localité 15]
non comparante
AUBE IMMOBILIER
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparante
MARBRERIE POMPES FUNEBRES DU MAIL D'HENIN & FILS
[Adresse 9]
[Localité 25]
non comparante
LYCÉE [21]
[Adresse 1]
[Localité 25]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a déclaré recevable sa demande le 29 janvier 2019.
Le 23 mars 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire étant précisé que l'intéressée avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois. La commission a retenu des revenus de 1 450 euros par mois pour des charges de 1 493 euros. Elle a indiqué tenir compte de la situation professionnelle de Mme [F], femme de ménage en invalidité suite à son licenciement en janvier 2018, et de sa situation familiale, âgée de 49 ans, séparée depuis 2015 et mère d'une enfant à charge de 23 ans avec vente du bien en indivision avec son mari.
La paierie départementale de l'Yonne a contesté ces mesures le 10...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 217 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00286 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCWPP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de SENS RG no 11-19-000213
APPELANTE
Madame [O] [F] divorcée [U] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 25]
comparante en personne
INTIMÉES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 16]
non comparante
S.C.I. [T] (dette soldée)
[Adresse 5]
[Localité 17]
non comparante
CAF DE L'YONNE
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante
POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 14]
non comparante
TRÉSORERIE [Localité 18]
[Adresse 13]
[Localité 18]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos Contentia
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 12]
non comparante
SAUR FRANCE
TSA 70002
[Localité 6]
non comparante
GROUPE SCOLAIRE [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 25]
non comparante
CRÉDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC
[Adresse 11]
[Localité 15]
non comparante
SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
ITIM/PLT/COU
TSA 90002
[Localité 15]
non comparante
AUBE IMMOBILIER
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparante
MARBRERIE POMPES FUNEBRES DU MAIL D'HENIN & FILS
[Adresse 9]
[Localité 25]
non comparante
LYCÉE [21]
[Adresse 1]
[Localité 25]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a déclaré recevable sa demande le 29 janvier 2019.
Le 23 mars 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire étant précisé que l'intéressée avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois. La commission a retenu des revenus de 1 450 euros par mois pour des charges de 1 493 euros. Elle a indiqué tenir compte de la situation professionnelle de Mme [F], femme de ménage en invalidité suite à son licenciement en janvier 2018, et de sa situation familiale, âgée de 49 ans, séparée depuis 2015 et mère d'une enfant à charge de 23 ans avec vente du bien en indivision avec son mari.
La paierie départementale de l'Yonne a contesté ces mesures le 10...
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