Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/014947

Case OutcomeStatue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date06 octobre 2022
Docket Number20/014947
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022

(no25, 102 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/01494 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBKNX

Décision déférée à la Cour : Décision no 19-D-24 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2019

REQUÉRANTES :

SOCIÉTÉ MATERNE S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 398 404 194
Dont le siège social est au [Adresse 10]

SOCIÉTÉ MBMA S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 048 572
Dont le siège social est au [Adresse 1]

SOCIÉTÉ MBMA HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son Président
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 552 772
Dont le siège social est au [Adresse 1]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU
[Adresse 11]
[Localité 17]

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU de la SCP GRAPPOTTE BÉNÉTREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistées de Maîtres Thomas LAMY et Anne-Sophie GROBELNY de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0040


SOCIÉTÉ ANDROS S.N.C.
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 428 682 447
Dont le siège social est situé [Adresse 36]

SOCIÉTÉ ANDROS ET CIE S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 395 287 519,
Dont le siège social est situé : [Adresse 36],

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 19]
[Localité 14]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Maîtres Olivier BILLARD et Arthur HELFER de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12
SOCIÉTÉ DÉLIS S.A.
Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 394 134 977
Dont le siège est situé au [Adresse 6]

SOCIÉTÉ VERGERS DE CHÂTEAUBOURG S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 399 539 782
Dont le siège est situé au [Adresse 6]

SOCIÉTÉ GROUPE LACTALIS S.A.
Prise en la personne de son Président du directoire
Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 331 142 554
Dont le siège est situé au [Adresse 3]

Élisant toutes domicile au cabinet de Me François TEYTAUD
[Adresse 2]
[Localité 15]

Représentées par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistées de Me Charles-Henri CALLA de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS


SOCIÉTÉ B.S.A. S.A.
Prise en la personne de son Président du directoire
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 557 350 253
Dont le siège est situé au [Adresse 9]

Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 4]
[Localité 15]

Représentée par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Me Nathalia KOUCHNIR CARGILL de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0040


SOCIÉTÉ VALADE S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 677 120 263
Dont le siège social est situé [Adresse 38]

SOCIÉTÉ FINANCIÈRE [Localité 25] S.A.S.
Prise en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 518 672 647
Dont le siège social est situé [Adresse 38]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 19]
[Localité 14]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Me Virginie VIALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170



SOCIÉTÉ CHARLES FARAUD S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 328 024 898
Dont le siège social est [Adresse 35]

SOCIÉTÉ CHARLES & ALICE S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 347 681 074
Dont le siège social est [Adresse 37]

SOCIÉTÉ CAI DEVELOPPEMENT S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 794 350 843
Dont le siège social est [Adresse 23]

Élisant toutes domicile au cabinet de Me Edmond FROMANTIN
[Adresse 12]
[Localité 16]

Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistées de Maîtres Marie DU GARDIN et Boris RUY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de [27], toque : 708


SOCIÉTÉ CONSERVES FRANCE S.A.
Prise en la personne de son Directeur général
Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 706 220 548
Dont le siège social est [Adresse 20]
[Localité 7]

SOCIÉTÉ CONSERVE ITALIA
Prise en la personne de son représentant légal ou statutaire
Immatriculée au registre des sociétés de Bologne (Italie) sous le numéro 02858450584
Dont le siège social est situé [Adresse 34]), ITALIE

Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[Adresse 8]
[Localité 13]

Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistées de Me Thomas OSTER de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS


EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 5]
[Localité 13]

Représentée par Messieurs [C] [S] et [C] [EB], dûment mandatés

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 21]
[Localité 18]

Représenté par Monsieur [W] [JH], dûment mandaté
COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,

qui en ont délibéré.


GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Madame Jocelyne AMOUROUX et Monsieur François VAISSETTE, avocats généraux

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.




Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes ;

Vu le recours formé par les sociétés Materne, MBMA et MBMA Holding par déclaration déposée au greffe le 27 janvier 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 12 mars 2020 ;

Vu le recours formé par les sociétés Andros et Andros et Cie par déclaration déposée au greffe le 29 janvier 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 12 mars 2020 ;

Vu le recours formé pas les sociétés Valade et Financière [Localité 25] par déclaration déposée au greffe le 3 février 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 12 mars 2020 ;

Vu le recours formé par les sociétés Delis, Vergers de Châteaubourg et Groupe Lactalis par déclaration déposée au greffe le 4 février 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 13 mars 2020 ;

Vu le recours formé par les sociétés Charles Faraud, Charles & Alice et CAI Développement par déclaration déposée au greffe le 5 février 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 13 mars 2020 ;

Vu le recours formé par la société BSA par déclaration déposée au greffe le 5 février 2020 et son exposé des moyens déposé au greffe le 12 mars 2020 ;

Vu le recours formé par la société Conserves France et Conserve Italia par déclaration déposée au greffe le 11 février 2020 et leur exposé des moyens déposé au greffe le 13 mars 2020 ;

Vu l'ordonnance de jonction de l'ensemble de ces recours du 27 octobre 2020 ;

Vu les observations en réponse du ministre chargé de l'économie déposées au greffe le 15 février 2021 ;

Vu les observations en réponse déposées au greffe par l'Autorité de la concurrence le 16 février 2021 ;

Vu les conclusions en réplique déposées au greffe par les demandeurs au recours le 22 juin 2021 ;

Vu les observations en duplique de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe le 26 juillet 2021 ;

Vu l'avis du ministère public du 10 septembre 2021 transmis le même jour aux parties ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 16 septembre 2021 les conseils des demandeurs au recours, qui ont été mis en mesure de répliquer, les représentants du ministre chargé de l'économie et de l'Autorité de la concurrence ainsi que le ministère public.





SOMMAIRE




FAITS ET PROCÉDURE
§ 1


I. LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS
§ 2


A. Le secteur concerné
§ 4

B. Les acteurs concernés
§ 10


II. LA PROCÉDURE DEVANT L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
§ 12


III. LA DÉCISION ATTAQUÉE ET LES RECOURS ENTREPRIS
§ 25



MOTIVATION
§ 34


I. SUR LES MOYENS DE PROCÉDURE
§ 34
A. Sur les moyens pris de la violation du principe d'impartialité des services de l'instruction
§ 34

B. Sur le moyen de BSA pris d'une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction
§ 61

C. Sur le moyen de Délis SA et Vergers de Chateaubourg, pris d'une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction
§ 74


II. SUR LES MOYENS DE FOND
§ 87


A. Sur la matérialité des pratiques
§ 87

1. Sur les réunions multilatérales
§ 108

Sur la réunion du 5 octobre 2010
§ 109
Sur la réunion du 4 novembre 2010
§ 125
Sur la réunion du 2 décembre 2010
§ 134
Sur la réunion du 24 janvier 2011
§ 146
Sur la réunion du 17 mars 2011
§ 153
Sur la réunion du 13 avril 2011
§ 158
Sur la réunion du 10 juin 2011
§ 163
Sur la réunion du 3 novembre 2011
§ 171
Sur la réunion du 17 juillet 2013
§ 174
Sur la réunion du 3 septembre 2013
§ 183

2. Sur les échanges bilatéraux et trilatéraux
§ 194

Sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT