Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002944
| Court | Court of Appeal (Paris) |
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 20/002944 |
| Date | 24 novembre 2022 |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 220 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00294 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2QS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/03665
APPELANTS
Monsieur [T] [S] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant
Madame [I] [V] épouse [S] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY BANK (0049264376; 0049264377)
Chez Instrum Justicia
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (509691316...)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
SOCIETE GENERALE
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40397365707)
Chez Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [S] et Mme [I] [V] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 16 avril 2020, déclaré leur demande recevable.
Le 23 juillet 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, sans intérêts et moyennant des mensualités de 676 euros, incluant une première...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 220 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00294 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2QS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/03665
APPELANTS
Monsieur [T] [S] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant
Madame [I] [V] épouse [S] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY BANK (0049264376; 0049264377)
Chez Instrum Justicia
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (509691316...)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
SOCIETE GENERALE
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40397365707)
Chez Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [S] et Mme [I] [V] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 16 avril 2020, déclaré leur demande recevable.
Le 23 juillet 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, sans intérêts et moyennant des mensualités de 676 euros, incluant une première...
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