Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002944
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 20/002944 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 220 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00294 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2QS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/03665
APPELANTS
Monsieur [T] [S] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant
Madame [I] [V] épouse [S] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY BANK (0049264376; 0049264377)
Chez Instrum Justicia
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (509691316...)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
SOCIETE GENERALE
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40397365707)
Chez Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 220 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00294 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2QS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/03665
APPELANTS
Monsieur [T] [S] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant
Madame [I] [V] épouse [S] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY BANK (0049264376; 0049264377)
Chez Instrum Justicia
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (509691316...)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
SOCIETE GENERALE
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
SOGEFINANCEMENT (40397365707)
Chez Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre...
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