Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002944

Case OutcomeAutres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date24 novembre 2022
Docket Number20/002944
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 220 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00294 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2QS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MELUN RG no 20/03665

APPELANTS

Monsieur [T] [S] (débiteur)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant

Madame [I] [V] épouse [S] (débitrice)
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante

INTIMEES

ONEY BANK (0049264376; 0049264377)
Chez Instrum Justicia
[Adresse 13]
[Localité 7]
non comparante

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
Chez Effico Soreco
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

CARREFOUR BANQUE (509691316...)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante

SOCIETE GENERALE
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante




SOGEFINANCEMENT (40397365707)
Chez Franfinance
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère

Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [S] et Mme [I] [V] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 16 avril 2020, déclaré leur demande recevable.

Le 23 juillet 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, sans intérêts et moyennant des mensualités de 676 euros, incluant une première...

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