Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/003994
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/003994 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 228 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00399 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3X3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-21-000282
APPELANT
Monsieur [X] [F]
Chez M.[F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant représenté par Me Soumia AZIRIA, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000394 du 26/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
CNAVTS
DRCLF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [V], Agent de la Direction Relation Assurés, (membre de la CNAV) en vertu d'un pouvoir spécial accordé par M. [L] [S] Directeur de la Relation Assurés de la CNAV
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 novembre 2020, M. [X] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 1er décembre 2020, déclaré sa demande recevable.
Le 19 janvier 2021, la commission a estimé que M. [F] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier expédié le 5 février 2021, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (ci-après la CNAV) a contesté cette décision notifiée le 25 janvier 2021.
Par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2021 le tribunal de proximité de...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 228 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00399 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3X3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-21-000282
APPELANT
Monsieur [X] [F]
Chez M.[F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant représenté par Me Soumia AZIRIA, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000394 du 26/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
CNAVTS
DRCLF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [V], Agent de la Direction Relation Assurés, (membre de la CNAV) en vertu d'un pouvoir spécial accordé par M. [L] [S] Directeur de la Relation Assurés de la CNAV
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 novembre 2020, M. [X] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 1er décembre 2020, déclaré sa demande recevable.
Le 19 janvier 2021, la commission a estimé que M. [F] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier expédié le 5 février 2021, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (ci-après la CNAV) a contesté cette décision notifiée le 25 janvier 2021.
Par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2021 le tribunal de proximité de...
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