Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000074
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000074 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 226 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00007 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBAJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-001674
APPELANTE
COOPERER POUR HABITER
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante
INTIMEES
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 13]
comparante en personne
ASSURANCE UNIE
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante
ACTION LOGEMENT
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
SIP [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
TRESORERIE [Localité 18]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 14]
non comparante
NACC
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a, le 26 mars 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 25 juin 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 23 mois, sans intérêts et moyennant des intérêts d'un montant de 622 euros, permettant d'apurer la totalité du passif.
Mme [Z] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement.
Par jugement réputé...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 226 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00007 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBAJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-001674
APPELANTE
COOPERER POUR HABITER
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante
INTIMEES
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 13]
comparante en personne
ASSURANCE UNIE
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparante
ACTION LOGEMENT
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
SIP [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 16]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
TRESORERIE [Localité 18]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 14]
non comparante
NACC
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a, le 26 mars 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 25 juin 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 23 mois, sans intérêts et moyennant des intérêts d'un montant de 622 euros, permettant d'apurer la totalité du passif.
Mme [Z] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement.
Par jugement réputé...
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