Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000044
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000044 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 223 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00004 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC7XU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-014813
APPELANTS
Madame [B] [U] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
INTIMEES
Madame [J] [V] veuve [I] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
[Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
AVENIR SANTE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS
Chez Synergie
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
SPB
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 223 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00004 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC7XU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-014813
APPELANTS
Madame [B] [U] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
INTIMEES
Madame [J] [V] veuve [I] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
[Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
AVENIR SANTE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS
Chez Synergie
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
SPB
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce...
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