Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000044
Court | Court of Appeal (Paris) |
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/000044 |
Date | 24 novembre 2022 |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 223 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00004 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC7XU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-014813
APPELANTS
Madame [B] [U] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
INTIMEES
Madame [J] [V] veuve [I] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
[Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
AVENIR SANTE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS
Chez Synergie
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
SPB
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 mai 2019, Mme [J] [V] veuve [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16], qui a, le 25 juillet 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 10 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec une mensualité de remboursement de 482,64 euros.
Mme [I] a contesté les mesures recommandées le 13 novembre 2019.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
-...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 223 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00004 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC7XU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS RG no 11-19-014813
APPELANTS
Madame [B] [U] épouse [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
INTIMEES
Madame [J] [V] veuve [I] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
CREDIT LYONNAIS
Service surendettement
[Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
CARREFOUR BANQUE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
AVENIR SANTE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS
Chez Synergie
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
SPB
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 9 mai 2019, Mme [J] [V] veuve [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16], qui a, le 25 juillet 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 10 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec une mensualité de remboursement de 482,64 euros.
Mme [I] a contesté les mesures recommandées le 13 novembre 2019.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
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