Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000234
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 21/000234 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no238 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00023 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDC3Z
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG no 11-19-000433
APPELANT
Monsieur [Z] [F] (créancier)
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparant
INTIMES
Monsieur [X] [N] (débiteur)
[Adresse 9]
[Localité 15]
non comparant
VEOLIA EAU CENTRE EST
Chez Instrum Justicia - Pôle Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE
[Adresse 8]
[Localité 14]
non comparante
FREE
[Localité 13]
non comparante
TRESORERIE [Localité 1] AGGLOMERATION
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 1]
non comparante
SIP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 1]
non comparante
SIP [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 14]
non comparante
POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 4]
[Adresse 22]
[Localité 11]
non comparante
DIRECT ENERGIE
Pôle Solidarité
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante
TOTAL DIRECT ENERGIE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
MUTUA GESTION
[Adresse 20]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no238 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00023 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDC3Z
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG no 11-19-000433
APPELANT
Monsieur [Z] [F] (créancier)
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparant
INTIMES
Monsieur [X] [N] (débiteur)
[Adresse 9]
[Localité 15]
non comparant
VEOLIA EAU CENTRE EST
Chez Instrum Justicia - Pôle Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE
[Adresse 8]
[Localité 14]
non comparante
FREE
[Localité 13]
non comparante
TRESORERIE [Localité 1] AGGLOMERATION
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 1]
non comparante
SIP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 1]
non comparante
SIP [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 14]
non comparante
POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 4]
[Adresse 22]
[Localité 11]
non comparante
DIRECT ENERGIE
Pôle Solidarité
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante
TOTAL DIRECT ENERGIE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante
MUTUA GESTION
[Adresse 20]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En...
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