Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000234

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 décembre 2022
Docket Number21/000234
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET DU 15 Décembre 2022
(no238 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00023 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDC3Z

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG no 11-19-000433

APPELANT
Monsieur [Z] [F] (créancier)
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparant

INTIMES
Monsieur [X] [N] (débiteur)
[Adresse 9]
[Localité 15]
non comparant

VEOLIA EAU CENTRE EST
Chez Instrum Justicia - Pôle Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 10]
non comparante

TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE
[Adresse 8]
[Localité 14]
non comparante

FREE
[Localité 13]
non comparante

TRESORERIE [Localité 1] AGGLOMERATION
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 1]
non comparante

SIP [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 1]
non comparante

SIP [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 14]
non comparante


POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 4]
[Adresse 22]
[Localité 11]
non comparante

DIRECT ENERGIE
Pôle Solidarité
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante

TOTAL DIRECT ENERGIE
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante

MUTUA GESTION
[Adresse 20]
[Localité 7]
non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère

Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats


ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 26 mars 2019, M. [X] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, qui a, le 29 mai 2019, déclaré sa demande recevable.

Par une décision en date du 30 juillet 2019, la commission a estimé que M. [N] se trouvait dans une situation...

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