Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/005157
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/005157 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/00515 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE6DC
Décision déférée à la cour :
Jugement du 16 décembre 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 15/00061
APPELANTE
COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX)
société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville sous le
numéro RCCM CG/BZV/07 B413, agissant poursuites et diligences de son représentant
légal en exercice, M. [G] [D] [H],
Élisant domicile chez la SELAS Archipel, [Adresse 5], pour
les besoins de la notification de toute décision à intervenir dans le cadre de la présente
procédure et ses suites,
Et ayant pour siège social, [Adresse 4] (République du Congo).
représentée par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
INTIMÉES
LA RÉPUBLIQUE DU CONGO
prise en la personne de son Ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Ministère de la Justice, [Adresse 9], République du Congo.
représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
plaidant par Me Kevin GROSSMANN, avocat au barreau de PARIS
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0588
SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ET D'ASSAINISSEMENT
[Adresse 7]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ÉLECTRIFICATION ET DE CANALISATION
[Adresse 14]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
SOCIÉTÉ BOISSONS AFRICAINES DE [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
n'ont pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-défaut
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant une sentence arbitrale du 1er novembre 2007, rendue exécutoire le 21 février 2008 par décision d'exéquatur prononcée par le président du tribunal de grande instance de Paris, la République du Congo a été condamnée in solidum avec d'autres parties à payer à la SA Orange la somme de 6.104.467,67 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2002, et capitalisés à compter du 1er avril 2003.
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2014, publié le 8 décembre 2014 au service de la publicité foncière de [Localité 11], 8e bureau, sous le volume 2014 S no65, la société Orange a entrepris une saisie portant sur des biens immobiliers appartenant à la République du Congo, situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 12].
Par acte d'huissier du 6 février 2015, la société Orange a fait assigner la République du Congo devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12].
Par jugement d'orientation du 25 juin 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 29 octobre 2014, ordonné en tant que de besoin la mainlevée de la saisie, et dit sans objet la demande tendant à la prorogation des effets dudit commandement de payer. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex et dit sans objet la demande de prorogation des effets du commandement, et statuant à nouveau, a ordonné la vente forcée du bien situé [Adresse 1] et fixé la créance de la société Orange à la somme de 5.341.302 euros.
Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevables les moyens de la République du Congo tirés de l'inviolabilité et de l'insaisissabilité de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 12], et fixé l'audience d'adjudication au 16 décembre 2021. La République du Congo a fait appel de ce jugement.
La société Orange s'est désistée de l'instance engagée et de son action. La société Commisimpex a sollicité sa subrogation dans les droits de la société Orange. La République du Congo a accepté le désistement d'Orange.
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Orange,
-constaté en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2014,
- déclaré irrecevable la demande de subrogation de la société Commisimpex,
- dit que les frais et dépens de la présente procédure seront supportés par la République du Congo.
Pour déclarer irrecevable la demande de subrogation, le juge de l'exécution a retenu que l'inscription dont se prévalait la société Commisimpex avait été prise le 12 février 2021, soit après la publication du commandement, donc en méconnaissance de l'article L.321-5 du code des procédures civiles d'exécution.
La société Commisimpex a formé appel de ce jugement par déclaration du 6 janvier 2022, puis a saisi le premier président le 10 janvier 2022 afin d'être autorisée à assigner à jour fixe.
Par acte d'huissier du 21 janvier 2022, déposé au greffe le 9 février 2022, elle a fait assigner à jour fixe la République du Congo, la société Orange, la société Socema, la société Soceca et la société BAB devant la cour, après y avoir été autorisée par ordonnance rendue sur requête le 13 janvier 2022 par le président de chambre délégataire.
Par conclusions du 13 juin 2022, la société Commissions Import Export (Commisimpex) demande à la cour d'appel de :
- la déclarer recevable,
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- ordonner la subrogation de Commisimpex dans les droits d'Orange en qualité de créancier poursuivant,
- renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution afin de procéder à la vente forcée de l'appartement [Adresse 1],
En tout état de cause,
- débouter la République du Congo de l'ensemble de...
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 22/00515 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE6DC
Décision déférée à la cour :
Jugement du 16 décembre 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 15/00061
APPELANTE
COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX)
société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville sous le
numéro RCCM CG/BZV/07 B413, agissant poursuites et diligences de son représentant
légal en exercice, M. [G] [D] [H],
Élisant domicile chez la SELAS Archipel, [Adresse 5], pour
les besoins de la notification de toute décision à intervenir dans le cadre de la présente
procédure et ses suites,
Et ayant pour siège social, [Adresse 4] (République du Congo).
représentée par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
INTIMÉES
LA RÉPUBLIQUE DU CONGO
prise en la personne de son Ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Ministère de la Justice, [Adresse 9], République du Congo.
représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
plaidant par Me Kevin GROSSMANN, avocat au barreau de PARIS
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0588
SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ET D'ASSAINISSEMENT
[Adresse 7]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
SOCIÉTÉ CONGOLAISE D'ÉLECTRIFICATION ET DE CANALISATION
[Adresse 14]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
SOCIÉTÉ BOISSONS AFRICAINES DE [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 10]-RÉPUBLIQUE DU CONGO
n'ont pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-défaut
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant une sentence arbitrale du 1er novembre 2007, rendue exécutoire le 21 février 2008 par décision d'exéquatur prononcée par le président du tribunal de grande instance de Paris, la République du Congo a été condamnée in solidum avec d'autres parties à payer à la SA Orange la somme de 6.104.467,67 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2002, et capitalisés à compter du 1er avril 2003.
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2014, publié le 8 décembre 2014 au service de la publicité foncière de [Localité 11], 8e bureau, sous le volume 2014 S no65, la société Orange a entrepris une saisie portant sur des biens immobiliers appartenant à la République du Congo, situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 12].
Par acte d'huissier du 6 février 2015, la société Orange a fait assigner la République du Congo devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12].
Par jugement d'orientation du 25 juin 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 29 octobre 2014, ordonné en tant que de besoin la mainlevée de la saisie, et dit sans objet la demande tendant à la prorogation des effets dudit commandement de payer. Par arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex et dit sans objet la demande de prorogation des effets du commandement, et statuant à nouveau, a ordonné la vente forcée du bien situé [Adresse 1] et fixé la créance de la société Orange à la somme de 5.341.302 euros.
Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevables les moyens de la République du Congo tirés de l'inviolabilité et de l'insaisissabilité de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 12], et fixé l'audience d'adjudication au 16 décembre 2021. La République du Congo a fait appel de ce jugement.
La société Orange s'est désistée de l'instance engagée et de son action. La société Commisimpex a sollicité sa subrogation dans les droits de la société Orange. La République du Congo a accepté le désistement d'Orange.
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Orange,
-constaté en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2014,
- déclaré irrecevable la demande de subrogation de la société Commisimpex,
- dit que les frais et dépens de la présente procédure seront supportés par la République du Congo.
Pour déclarer irrecevable la demande de subrogation, le juge de l'exécution a retenu que l'inscription dont se prévalait la société Commisimpex avait été prise le 12 février 2021, soit après la publication du commandement, donc en méconnaissance de l'article L.321-5 du code des procédures civiles d'exécution.
La société Commisimpex a formé appel de ce jugement par déclaration du 6 janvier 2022, puis a saisi le premier président le 10 janvier 2022 afin d'être autorisée à assigner à jour fixe.
Par acte d'huissier du 21 janvier 2022, déposé au greffe le 9 février 2022, elle a fait assigner à jour fixe la République du Congo, la société Orange, la société Socema, la société Soceca et la société BAB devant la cour, après y avoir été autorisée par ordonnance rendue sur requête le 13 janvier 2022 par le président de chambre délégataire.
Par conclusions du 13 juin 2022, la société Commissions Import Export (Commisimpex) demande à la cour d'appel de :
- la déclarer recevable,
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- ordonner la subrogation de Commisimpex dans les droits d'Orange en qualité de créancier poursuivant,
- renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution afin de procéder à la vente forcée de l'appartement [Adresse 1],
En tout état de cause,
- débouter la République du Congo de l'ensemble de...
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