Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 22/000604
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/000604 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 230 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00060 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFL7Y
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-19-002621
APPELANTE
Madame [O] [N] épouse [D] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 21]
comparante en personne
INTIMÉES
BANQUE DU GROUPE CASINO
Chez CM-CIC Services
[Adresse 26]
[Localité 13]
non comparante
CGRM
[Adresse 2]
[Localité 19]
non comparante
BPCE FINANCEMENT
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante
BOUYGUES TÉLÉCOM
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante
SPIRIT REIM
[Adresse 17]
[Localité 22]
non comparante
ALLIANZ
Centre Service Client Santé
[Adresse 27]
[Localité 16]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos France
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
LA BANQUE POSTALE (Découvert bancaire compte no000784860145)
[Localité 24]
non comparante
SIP [Localité 23]
[Adresse 8]
[Localité 23]
non comparante
CAISSE D'EPARGNE IDF (43311023829004)
Chez BPCE Financement
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
COMME J'AIME
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante
FRANCE CONTENTIEUX
[Adresse 25]
[Localité 18]
non comparante
FREE MOBILE
[Adresse 6]
[Localité 20]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FLOA BANK (00201575235- 14628 95514 00048733502)
PRE CTX FLOA
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 230 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00060 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFL7Y
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-19-002621
APPELANTE
Madame [O] [N] épouse [D] (débitrice)
[Adresse 3]
[Localité 21]
comparante en personne
INTIMÉES
BANQUE DU GROUPE CASINO
Chez CM-CIC Services
[Adresse 26]
[Localité 13]
non comparante
CGRM
[Adresse 2]
[Localité 19]
non comparante
BPCE FINANCEMENT
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante
BOUYGUES TÉLÉCOM
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante
SPIRIT REIM
[Adresse 17]
[Localité 22]
non comparante
ALLIANZ
Centre Service Client Santé
[Adresse 27]
[Localité 16]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos France
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparante
LA BANQUE POSTALE (Découvert bancaire compte no000784860145)
[Localité 24]
non comparante
SIP [Localité 23]
[Adresse 8]
[Localité 23]
non comparante
CAISSE D'EPARGNE IDF (43311023829004)
Chez BPCE Financement
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
COMME J'AIME
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante
FRANCE CONTENTIEUX
[Adresse 25]
[Localité 18]
non comparante
FREE MOBILE
[Adresse 6]
[Localité 20]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FLOA BANK (00201575235- 14628 95514 00048733502)
PRE CTX FLOA
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat...
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