Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 21/000114
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/000114 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 227 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00011 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBQS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-19-000123
APPELANTE
Madame [Z] [R] épouse [W] (débitrice)
[Adresse 1]
Appt 17
[Localité 14]
comparante en personne
INTIMEES
SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 13]
non comparante
RECORD DIFFUSION (fc20047 fc20044 [W])
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
FRANFINANCE (19384695429200)
[Adresse 9]
[Adresse 19]
[Localité 12]
non comparante
EOS CREDIREC (5616743)
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante
SIP [Localité 15] (1538954302130)
[Adresse 10]
[Localité 15]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (00266120753)
Anap agence 923 BDF
[Adresse 16]
[Localité 8]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (26402343820700 ; 36410002347400)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 septembre 2017, Mme [Z] [R] épouse [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, qui a, le 27 novembre 2017, déclaré sa demande recevable.
Le 17 décembre 2018, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 697 euros et avec prescription que les sommes correspondant aux échéances...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 227 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00011 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBQS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-19-000123
APPELANTE
Madame [Z] [R] épouse [W] (débitrice)
[Adresse 1]
Appt 17
[Localité 14]
comparante en personne
INTIMEES
SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 18]
[Localité 13]
non comparante
RECORD DIFFUSION (fc20047 fc20044 [W])
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
FRANFINANCE (19384695429200)
[Adresse 9]
[Adresse 19]
[Localité 12]
non comparante
EOS CREDIREC (5616743)
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante
SIP [Localité 15] (1538954302130)
[Adresse 10]
[Localité 15]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (00266120753)
Anap agence 923 BDF
[Adresse 16]
[Localité 8]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (26402343820700 ; 36410002347400)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 septembre 2017, Mme [Z] [R] épouse [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, qui a, le 27 novembre 2017, déclaré sa demande recevable.
Le 17 décembre 2018, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 697 euros et avec prescription que les sommes correspondant aux échéances...
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