Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, 20/002754
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | 20/002754 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 211 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00275 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCU64
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-002166
APPELANTS
Monsieur [C], [Z] [K] et Madame [V],[D], [Y] [U] épouse [K] (débiteurs)
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparants représentés par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 substituée par Me Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 155
INTIMÉES
ONEY BANK (2025250180055183)
Service surendettement
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (50755117819001)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (765843844311 ; 795534439311 ; 799448624311 ; 815062025421)
Chez Synergie
[Adresse 16]
[Localité 6]
non comparante
FCT HUGO CREANCES 4 (GE/119727658)
Chez MCS et Associés
Monsieur [R] [S] - [Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES (ex Camif 0700471)
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (30600582254442054 et 30600582263112383 ex Cofinoga ; 36450002075800 ; 4230588541100)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (60705858485 ; 81322936365 ; 81322936377 ; 81488738813 ; 81488738849 ; 81488738851 ; 81322936341)
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS (765843844311 ; 795534439311 ; 799448624311 ; 815062025421)
Chez Concilian
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
IQERA venant aux droits de My Money Bank (2025250180055183)
À l'attention de Mme [L] [E]
[Adresse 15]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 24 Novembre 2022
(no 211 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00275 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCU64
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2020 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG no 11-19-002166
APPELANTS
Monsieur [C], [Z] [K] et Madame [V],[D], [Y] [U] épouse [K] (débiteurs)
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparants représentés par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 substituée par Me Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 155
INTIMÉES
ONEY BANK (2025250180055183)
Service surendettement
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (50755117819001)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COFIDIS (765843844311 ; 795534439311 ; 799448624311 ; 815062025421)
Chez Synergie
[Adresse 16]
[Localité 6]
non comparante
FCT HUGO CREANCES 4 (GE/119727658)
Chez MCS et Associés
Monsieur [R] [S] - [Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante
CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES (ex Camif 0700471)
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (30600582254442054 et 30600582263112383 ex Cofinoga ; 36450002075800 ; 4230588541100)
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (60705858485 ; 81322936365 ; 81322936377 ; 81488738813 ; 81488738849 ; 81488738851 ; 81322936341)
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
[Adresse 14]
[Localité 10]
non comparante
COFIDIS (765843844311 ; 795534439311 ; 799448624311 ; 815062025421)
Chez Concilian
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
IQERA venant aux droits de My Money Bank (2025250180055183)
À l'attention de Mme [L] [E]
[Adresse 15]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Ophanie KERLOC'H, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat...
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