Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/175007

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 septembre 2022
Docket Number21/175007
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/17500 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEOAC

Décision déférée à la cour :
Jugement du 22 septembre 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 21/02847

APPELANTE

S.A.S SKY ACCES
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

INTIMÉE

S.A. CRÉDIT DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.







Agissant en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny le 21 novembre 2019, la société Sky Acces a, le 6 mars 2020, fait signifier à la société Crédit du Nord un procès-verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SAS Groupe Technique Peinture et Ravalement pour un montant de 16 144,63 euros.

Par une lettre du 23 mars 2020, le Crédit du Nord a indiqué à l'huissier de justice instrumentaire que le solde saisissable des comptes courants s'élevait à la somme de 15 764,38 euros. Une seconde lettre du 25 mars 2020 est venue annuler et remplacer la dernière précitée, informant que le solde saisissable des comptes courants s'élevait à -4 782,28 euros. Le 2 juillet 2020 sera signifié à la société Crédit du Nord, en tant que tiers saisi, un certificat de non contestation.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 10 mars 2021, la société Sky Acces a fait assigner la société Crédit du Nord devant le Juge de...

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