Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/170867
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/170867 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/17086 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMZJ
Décision déférée à la cour :
Jugement du 16 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80715
APPELANTE
S.A. CREACARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Justin BEREST de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P209
INTIMÉE
S.A.R.L. MF TEL
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Plaidant par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Selon ordonnance de référé en date du 12 novembre 2020, qui sera signifiée le 4 décembre 2020, puis confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juillet 2021, le président du Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA Creacard à remettre à la SARL MF TEL divers documents, sous astreinte journalière de 1 000 euros devant courir durant un mois, 8 jours après la signification de la décision. Il s'agissait d'une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2020, ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, du bilan et des comptes de résultat ainsi que de la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019, certifiés conformes par le commissaire aux comptes.
La SARL MF TEL ayant invoqué le défaut d'exécution de cette ordonnance, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement en date du 16 septembre 2021, liquidé l'astreinte à 31 000 euros, et institué une nouvelle astreinte de 200 euros par jour devant courir durant 200 jours, 10 jours après la signification du jugement, du chef des obligations :
- à remettre une situation comptable certifiée par le commissaire aux comptes pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2020 ;
- à remettre la certification par le commissaire aux comptes du bilan et de la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Selon déclaration en date du 28 septembre 2021, la SA Creacard a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 29 octobre 2021, la SA Creacard a exposé :
- qu'elle avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juillet 2021 susvisé, si bien qu'un sursis à statuer...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/17086 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMZJ
Décision déférée à la cour :
Jugement du 16 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80715
APPELANTE
S.A. CREACARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Justin BEREST de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P209
INTIMÉE
S.A.R.L. MF TEL
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Plaidant par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Selon ordonnance de référé en date du 12 novembre 2020, qui sera signifiée le 4 décembre 2020, puis confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juillet 2021, le président du Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SA Creacard à remettre à la SARL MF TEL divers documents, sous astreinte journalière de 1 000 euros devant courir durant un mois, 8 jours après la signification de la décision. Il s'agissait d'une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2020, ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, du bilan et des comptes de résultat ainsi que de la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019, certifiés conformes par le commissaire aux comptes.
La SARL MF TEL ayant invoqué le défaut d'exécution de cette ordonnance, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement en date du 16 septembre 2021, liquidé l'astreinte à 31 000 euros, et institué une nouvelle astreinte de 200 euros par jour devant courir durant 200 jours, 10 jours après la signification du jugement, du chef des obligations :
- à remettre une situation comptable certifiée par le commissaire aux comptes pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2020 ;
- à remettre la certification par le commissaire aux comptes du bilan et de la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Selon déclaration en date du 28 septembre 2021, la SA Creacard a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 29 octobre 2021, la SA Creacard a exposé :
- qu'elle avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juillet 2021 susvisé, si bien qu'un sursis à statuer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI