Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/191367
| Case Outcome | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/191367 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/19136 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETG4
Décision déférée à la cour :
jugement du 12 octobre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 19/02652
APPELANTE
S.C.I. NUNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉES
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic le cabinet CITYA EVAM GID
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GARCON de la SCP WARET GARCON GENNETAY W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 29 novembre 2018, publié le 14 janvier 2019 au service de la publicité foncière de Bobigny 5 sous le volume 2019 S no1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) (ci-après le syndicat des copropriétaires) poursuit la vente d'un bien immobilier appartenant à la Sci Nunes.
Par assignation du 6 mars 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Sci Nunes à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir, notamment, ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance à la somme de 14.921,30 euros.
Par jugement en date du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution, après avoir autorisé la Sci Nunes...
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/19136 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETG4
Décision déférée à la cour :
jugement du 12 octobre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 19/02652
APPELANTE
S.C.I. NUNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉES
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic le cabinet CITYA EVAM GID
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Valérie GARCON de la SCP WARET GARCON GENNETAY W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 29 novembre 2018, publié le 14 janvier 2019 au service de la publicité foncière de Bobigny 5 sous le volume 2019 S no1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) (ci-après le syndicat des copropriétaires) poursuit la vente d'un bien immobilier appartenant à la Sci Nunes.
Par assignation du 6 mars 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Sci Nunes à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir, notamment, ordonner la vente forcée du bien et fixer sa créance à la somme de 14.921,30 euros.
Par jugement en date du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution, après avoir autorisé la Sci Nunes...
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