Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 21/000144
| Court | Court of Appeal (Paris) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/000144 |
| Date | 06 octobre 2022 |
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 06 Octobre 2022
(no 181 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00014 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBYP
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 Janvier 2021 RG No S20/00087 suivant jugement rendu le 07/08/2019 par le tribunal d'instance de PALAISEAU RG No 11-19-000245
DEMANDERESSE À L'OPPOSITION
Madame [F] [D] (débitrice)
Chez [E] [V]
[Adresse 11]
[Localité 16]
comparante en personne
DÉFENDEURS À L'OPPOSITION
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
C/ EFFICO-SORECO - Recouvrement de créances
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'[Localité 9]
Activités Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 18]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP
AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante
DDFIP DE L'ESSONNE
[Adresse 6]
[Localité 13]
non comparante
EDF
C/ CONTENTIA
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
EFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparante
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE EST
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SIP [Localité 17] NORD EST
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante
TRESORERIE [Localité 15]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 15]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 30 octobre 2018, déclaré sa demande recevable et a, le 26 février 2019, imposé un rééchelonnement pendant 54 mois au taux de 0,86 %, avec une capacité de...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 06 Octobre 2022
(no 181 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00014 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDBYP
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 Janvier 2021 RG No S20/00087 suivant jugement rendu le 07/08/2019 par le tribunal d'instance de PALAISEAU RG No 11-19-000245
DEMANDERESSE À L'OPPOSITION
Madame [F] [D] (débitrice)
Chez [E] [V]
[Adresse 11]
[Localité 16]
comparante en personne
DÉFENDEURS À L'OPPOSITION
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
C/ EFFICO-SORECO - Recouvrement de créances
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'[Localité 9]
Activités Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 18]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE ANAP
AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
[Adresse 21]
[Localité 12]
non comparante
DDFIP DE L'ESSONNE
[Adresse 6]
[Localité 13]
non comparante
EDF
C/ CONTENTIA
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
EFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparante
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE EST
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SIP [Localité 17] NORD EST
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante
TRESORERIE [Localité 15]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 15]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 30 octobre 2018, déclaré sa demande recevable et a, le 26 février 2019, imposé un rééchelonnement pendant 54 mois au taux de 0,86 %, avec une capacité de...
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