Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 19/003694
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/003694 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 08 Septembre 2022
(no 134 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00369 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBDPY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BOBIGNY RG no 11-18-001136
APPELANTE
Madame [G] [K] (débitrice)
[Adresse 1]
[Localité 11]
comparante en personne
INTIMES
Madame [Z] [W] épouse [X] (créancière-bailleresse)
[Adresse 5]
[Localité 9]
comparante en personne
Monsieur [H] [X] (créancier-bailleur)
[Adresse 5]
[Localité 9]
comparant en personne
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
Chez Neuilly Contentieux
[Localité 8]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[Localité 7]
non comparante
FINANCO
[Localité 3]
non comparante
ONEY
[Localité 6]
non comparante
TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillière faisant fonction de présidente, pour Monsieur Christophe BACONNIER, président empêché, présent lors des débats et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [G] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 15 janvier 2018, déclaré sa demande recevable.
La commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, retenant des mensualités d'un montant de 271,84 euros, avec un effacement partiel du solde des dettes à l'issue du plan.
La société BNP Paribas...
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 08 Septembre 2022
(no 134 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00369 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBDPY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BOBIGNY RG no 11-18-001136
APPELANTE
Madame [G] [K] (débitrice)
[Adresse 1]
[Localité 11]
comparante en personne
INTIMES
Madame [Z] [W] épouse [X] (créancière-bailleresse)
[Adresse 5]
[Localité 9]
comparante en personne
Monsieur [H] [X] (créancier-bailleur)
[Adresse 5]
[Localité 9]
comparant en personne
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 2]
Chez Neuilly Contentieux
[Localité 8]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[Localité 7]
non comparante
FINANCO
[Localité 3]
non comparante
ONEY
[Localité 6]
non comparante
TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillière faisant fonction de présidente, pour Monsieur Christophe BACONNIER, président empêché, présent lors des débats et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [G] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 15 janvier 2018, déclaré sa demande recevable.
La commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 84 mois, retenant des mensualités d'un montant de 271,84 euros, avec un effacement partiel du solde des dettes à l'issue du plan.
La société BNP Paribas...
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