Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, 20/002164
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 septembre 2022 |
| Docket Number | 20/002164 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 29 Septembre 2022
(no 165 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00216 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCN6U
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de bobigny RG no 11-19-000040
APPELANTE
Madame [B] [Z] (débitrice)
Chez Madame [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
CAF DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE
[Localité 4]
non comparante
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 11]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
S.C.I. ABL
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 mars 2017, Mme [Z] a saisi la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis qui a, le 2 mai 2017, déclaré sa demande recevable.
Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal d'instance de Bobigny a :
-déclaré recevable le recours formée par la société ABL,
-rejeté la demande de la société ABL tendant à déclarer irrecevable Mme [Z] au traitement des situations de surendettement des particuliers,
-déclaré recevable Mme [Z] au bénéfice du traitement des situations de surendettement,
-renvoyé le...
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 29 Septembre 2022
(no 165 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00216 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCN6U
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de bobigny RG no 11-19-000040
APPELANTE
Madame [B] [Z] (débitrice)
Chez Madame [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante
INTIMEES
ONEY
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
CAF DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE
[Localité 4]
non comparante
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 11]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
S.C.I. ABL
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 mars 2017, Mme [Z] a saisi la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis qui a, le 2 mai 2017, déclaré sa demande recevable.
Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal d'instance de Bobigny a :
-déclaré recevable le recours formée par la société ABL,
-rejeté la demande de la société ABL tendant à déclarer irrecevable Mme [Z] au traitement des situations de surendettement des particuliers,
-déclaré recevable Mme [Z] au bénéfice du traitement des situations de surendettement,
-renvoyé le...
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