Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/220377
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Date | 01 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/220377 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/22037 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3OK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021
Date de saisine : 27 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : no 19/08688 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 23 Novembre 2021
Appelante :
Société T.E.P,
Représentée par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
Intimée :
S.C.I. GEORGES POLITZER, prise en la personne de ses représentants légaux,
Assistée de Me Romain GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : E868 substituant Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E868
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - No du dossier 2022.06
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(no 21 /2022, 2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'appel interjeté par la société TEP le 14 décembre 2021 ;
Par conclusions d'incident en date du 11 février 2022 et du 4 mai 2022, la SCI Georges Politzer a demandé au conseiller de la mise en état que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire, la société TEP n'ayant pas exécuté le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, la société TEP a demandé que la demande de radiation soit rejetée et que la SCI Georges Politzer soit condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction de l'instance devant les premiers juges, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée...
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/22037 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3OK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021
Date de saisine : 27 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : no 19/08688 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 23 Novembre 2021
Appelante :
Société T.E.P,
Représentée par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
Intimée :
S.C.I. GEORGES POLITZER, prise en la personne de ses représentants légaux,
Assistée de Me Romain GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : E868 substituant Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E868
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - No du dossier 2022.06
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(no 21 /2022, 2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'appel interjeté par la société TEP le 14 décembre 2021 ;
Par conclusions d'incident en date du 11 février 2022 et du 4 mai 2022, la SCI Georges Politzer a demandé au conseiller de la mise en état que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire, la société TEP n'ayant pas exécuté le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, la société TEP a demandé que la demande de radiation soit rejetée et que la SCI Georges Politzer soit condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction de l'instance devant les premiers juges, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI